Brèves jurisprudentielles

La décision de la juridiction de sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge d’une affection au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l’application des dispositions du Code du travail relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude physique et à l’obligation de reclassement de l’employeur.

  • Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-22856.

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Point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété

C’est à la date de l’arrêté ministériel inscrivant l’activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite amiante que les salariés ont connaissance du risque à l’origine de leur anxiété, en sorte que cette date constitue le point de départ du délai de prescription de leur action.

Les salariés, pour agir en réparation de leur préjudice d’anxiété, ayant d’abord disposé d’un délai de 30 ans à compter de l’arrêté du 3 juillet 2000, puis d’un délai de 5 ans à partir du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la réduction du délai de prescription, il n’a pas été porté atteinte à leur droit de saisir un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en déclarant irrecevable leur action engagée le 24 mars 2014.

  • Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-24553.

Source : Edition Francis Lefebvre 2018

Contrôle par échantillonnage irrégulier : le chef de redressement concerné est nul en totalité

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas respectée, le redressement fondé sur cette technique est nul, y compris pour sa part fondée sur des bases réelles.

Afin d’éviter la lourdeur des vérifications, dans les grandes entreprises en particulier, les agents chargés du contrôle peuvent limiter la vérification à un échantillon de la population concernée et extrapoler ensuite les résultats à l’ensemble de la population.

L’utilisation de cette technique, prévue à l’article R 243-59-2 du CSS, suppose notamment qu’elle soit préalablement proposée à l’employeur, ce dernier pouvant s’y opposer.

  • Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-11.891, Sté BS services c/ Urssaf Ile-de-France

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Le taux de majoration complémentaire en cas de paiement tardif des cotisations diminue à 0,2%

Le taux de la majoration complémentaire due en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement est ramené de 0,4% à 0,2% du montant des cotisations redressé pour les périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2018.

Cette mesure figure parmi la kyrielle de dispositions prévues par le décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des indépendants.

Les cancers liés au travail sont peu reconnus au titre des maladies professionnelles

Le système de réparation des maladies professionnelles doit évoluer pour mieux prendre en compte les cancers professionnels. Telle est la conclusion de l’étude du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) sur «les cancers liés au travail», publiée le 22 février 2018. Basée sur une recherche en santé publique, cette récente étude montre que les expositions multiples et/ou cumulées aux substances cancérigènes, qui correspondent à une réalité du travail pour certains salariés, sont peu prises en compte par la Sécurité sociale. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire. Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission.

  • Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n°16-19043.

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Pas de condamnation pour faute inexcusable si le caractère professionnel de l’accident est écarté

Si une décision de justice reconnaît, sur recours de l’employeur, que l’accident ou la maladie n’a pas de caractère professionnel, celui-ci n’a pas à rembourser à la caisse les sommes qu’elle a allouées à la victime en raison de la faute inexcusable de son employeur. 

  • Cass. 2e civ. 15 février 2018, n°17-12567.

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Le cédant est seul tenu de réparer le préjudice d’anxiété né avant le transfert

Si le préjudice d’anxiété est né avant le transfert du contrat de travail par cession de la branche d’activité à laquelle était rattaché le salarié dans le cadre d’une procédure collective, l’intéressé est irrecevable à en demander réparation au cessionnaire.

  • Cass. soc., 30 novembre 2017, n°16-15653.

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La Monnaie de Paris jugée pour «préjudice d’anxiété» lié à l’amiante

Soixante-dix-sept salariés et retraités de la Monnaie de Paris à Pessac (Gironde) ont réclamé le 5 mars devant la cour d’appel de Bordeaux 100000 € chacun à leur employeur au titre du «préjudice d’anxiété » lié, selon eux, à une «exposition prolongée à l’amiante». La décision a été mise en délibéré jusqu’au 9 mai. L’indemnisation qu’ils réclament « correspond à 10 à 14 € par jour de travail (hors congés) sur l’ensemble de leur carrière, d’une durée en moyenne de 30 à 40 ans », a indiqué leur avocate. 

Source : AFP