Adossement du RSI au régime général

L’adossement du RSI au régime général figure parmi les réformes majeures annoncées par Emmanuel MACRON.

Ainsi, les travailleurs indépendants « conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations ». Il est prévu que leurs prestations soient servies par les CPAM et CARSAT et le recouvrement assuré par les URSSAF. Lire la suite

Baisse de la cotisation AT-MP en 2018

Le financement du compte professionnel de prévention a été transféré, par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, à la branche AT-MP par le biais d’une majoration de cotisation mutualisée dédiée aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité.

En 2018, cette majoration sera « neutralisée par une baisse de la cotisation AT-MP » selon le dossier de presse du PLFSS 2018.

Le PLFSS pour 2018 améliore l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles

A partir du 1er juillet 2018, la victime d’une maladie professionnelle sera ainsi indemnisée dès l’apparition des premiers symptômes de la maladie alors que jusqu’à présent cette indemnisation débutait au moment où un médecin établissait un lien possible entre la pathologie et l’exposition professionnelle. Cette mesure d’équité et de justice permettra une nette amélioration de la prise en charge des victimes de maladies professionnelles.

Cette disposition, si elle était retenue, serait évidemment de nature à entraîner une majoration des coûts moyens des sinistres.

 

Brèves jurisprudentielles

Une cour d’appel ne saurait déclarer inopposable à l’employeur la décision de la caisse de prise en charge d’une affectation au titre des maladies professionnelles en raison de la communication de pièces postérieurement à la clôture de l’instruction, alors que les documents litigieux portaient sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle susceptible d’être reconnu à la victime, et n’ont pas de ce fait à figurer dans le dossier sur la base duquel se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident.

  • Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-26842.

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AT-MP : la sinistralité se maintient à un des niveaux les plus bas depuis 70 ans

En 2016, la sinistralité des trois risques (accidents du travail, maladies professionnelles, accidents de trajet) a poursuivi sa diminution et s’est établie à un niveau « historiquement bas », relève l’assurance maladie dans un rapport diffusé le 14 septembre 2017. 

Sont en effet en baisse la fréquence des accidents du travail et le nombre des nouvelles maladies professionnelles prises en charge.

Les accidents de trajet sont en revanche en hausse. 

Source : Liaisons Sociales – Septembre 2017

 

La CPAM ne peut opposer sa décision de prise en charge d’un accident du travail à l’employeur si elle ne lui a pas transmis le questionnaire envoyé à l’assuré.

Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie estime nécessaire de procéder à une mesure d’instruction et, pour ce faire, envoie un questionnaire à l’assuré, elle doit aussi le communiquer à l’employeur, même sans réserve de sa part. A défaut, sa décision de pris en charge de l’accident, au titre de la législation professionnelle, ne peut être opposable à l’entreprise.

  •  Cass. Civ. 2ème, 6 juillet 2017, n°16-18774

Source : Editions Législatives – Septembre 2017

 

Amiante : les mises en examen des responsables nationaux de nouveau annulées dans deux dossiers

La Cour d’appel de Paris a de nouveau annulé, le 15 septembre, les mises en examens des responsables nationaux dans deux dossiers emblématiques du scandale sanitaire de l’amiante, celui du campus parisien de Jussieu et celui des chantiers navals Normed de Dunkerque. 

Source : Liaisons Sociales – septembre 2017

 

L’envoi d’une nouvelle mise en demeure après la nullité de la première régularise le contrôle Urssaf

Si une mise en demeure envoyée par l’Urssaf avant qu’il ait été répondu aux remarques formulées par le cotisant à la suite de la lettre d’observations est nulle, la procédure de recouvrement est régularisée si l’Urssaf envoie une deuxième mise en demeure respectant ce délai.

Un délai doit être respecté entre l’envoi de la lettre d’observations et l’envoi de la mise en demeure.

  • Cass. 2ème civ., 6 juillet 2017, n° 16-19.384.

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