Brèves jurisprudentielles

Le salarié ayant été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail doit bénéficier de la présomption d’imputabilité. Son décès doit donc être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

  • Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n°16-20119.

Lire la suite

Réforme en vue pour le compte personnel de prévention de la pénibilité

Dans une lettre adressée aux syndicats concernant le dispositif du compte pénibilité, le Premier ministre a annoncé la suppression des cotisations de pénibilité et une modification dans la prise en compte de certains facteurs de risques professionnels.

Le Premier ministre a adressé aux principales organisations syndicales représentatives, d’employeurs et de salariés, une lettre dans laquelle il expose le projet de réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité. Lire la suite

Faute inexcusable et employeurs successifs : ce n’est pas nécessairement le dernier employeur qui doit être attaqué

Lorsqu’un salarié qui a été successivement au service de plusieurs employeurs contracte une maladie professionnelle, il peut se retourner contre l’un d’eux pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Il revient alors à l’employeur attaqué, même s’il n’est pas le dernier employeur de la victime, de prouver que la maladie n’est pas imputable au travail exercé par le salarié à son service.

  • Cass. Civ. 2ème, 15 juin 2017, n°16-14901.

Nécessité d’une expertise médicale technique en cas de difficulté d’ordre médical sur l’état de santé de la victime

Selon les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un différend fait apparaître, en cours d’instance, une difficulté d’ordre médicale relative à l’état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique.

  • Cass. 2ème civ., 24 mai 2017, n°16-18027.

Source : La Semaine Juridique du 27 juin 2017

Contrôle Urssaf : mentions obligatoires dans l’acte de signification d’une contrainte à peine de nullité

La contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par LRAR. Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation apporte des précisions. En effet, cet acte d’huissier ou cette lettre recommandée doivent mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Dès lors que l’acte de signification ne comporte pas de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification, la signification de la contrainte est irrégulière.

  • Cass. 2ème civ., 15 juin 2017, n°16-10788.

Source : LexRadio

Le champ de l’action en remboursement de la caisse en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l’application de ce taux.

  • Cass. 2ème civ., 4 mai 2017, n° 16-13816.

Une circulaire n’est opposable à une Urssaf que pour faire échec à un redressement

La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la portée de l’article L 243-6-2 du CSS permettant à un cotisant ayant appliqué, pour le calcul de ses cotisations et contributions, l’interprétation de la règle de droit admise par une circulaire ou instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée d’opposer cette circulaire ou instruction à un organisme de recouvrement.

  • Cass. 2e civ., 24 mai 2017 n° 16-15.724.

Lire la suite