Brèves jurisprudentielles

Le non-respect par la société employeur du calendrier de procédure pourtant accepté lors d’une audience de mise en état et le dépôt de conclusions la veille de l’audience de plaidoirie qui a ainsi entraîné la radiation de l’affaire du rôle de la cour démontrent son attitude dilatoire, qui a eu pour conséquence le retard préjudiciable dans l’indemnisation du salarié. Il sera en conséquence alloué à ce dernier des dommage-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 2 000 euros.

  • CA Paris, 9 janvier 2019, n° 17/09705.

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La justice se prononce pour la reconnaissance de l’électrosensibilité comme maladie professionnelle

Par jugement du 17 janvier dernier, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint l’organisme public qui l’emploie, de reconnaître l’électrohypersensibilité d’un technicien de recherche comme imputable au service – l’équivalent pour les fonctionnaires de la reconnaissance en maladie professionnelle. Lire la suite

Accident du travail : l’incapacité à reprendre le travail doit être constatée par un certificat médical établi après l’examen physique de la salariée

Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du Code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail ; cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes de l’article R. 4127-76 du Code de la santé publique, qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.

  • Cass. civ. 2, 14 février 2019, n°18-10158.

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Contrôle Urssaf : irrecevabilité du recours de la société portant sur le rejet de ses observations

N’est pas recevable le recours d’une société contrôlée qui conteste non pas la mise en demeure qui lui a été délivrée mais le rejet de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle et de redressement.

Une Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, qu’elle a par la suite confirmé, dans une lettre du 29 novembre 2013 , en réponse aux observations formulées par l’entreprise, avant de lui notifier une mise en demeure pour le recouvrement des sommes faisant l’objet du redressement. La commission de recours amiable de l’Urssaf ayant rejeté sa réclamation à l’encontre de la lettre du 29 novembre 2013, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

  • Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.759.

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Brèves jurisprudentielles

En cas d’activité salariée discontinue, les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation de préretraite amiante sont prises en compte jusqu’à totaliser 365 jours de paie, peu important l’amplitude de la période considérée.

  • Cass. 2e civ. 24-1-2019 n° 18-10.669.

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Reconnaissance d’un accident de travail : le défaut de notification de la décision de la CPAM ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur

Après avoir instruit une déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit notifier sa décision, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (c. séc. soc. art. R. 441-14, al. 4) :

–           à la victime (ou à ses ayants droit) si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu ;

–           à l’employeur en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la rechute.

L’employeur a 2 mois à compter de cette notification pour contester la décision de la CPAM (c. séc. soc. art. R. 142-1).

Quelle est la conséquence d’un défaut de notification de la décision de la CPAM à l’employeur ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2019.

  • Cass. civ., 2e ch., 24 janvier 2019, n° 17-28208.

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Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Est réputé cons­ti­tuer un acci­dent de trajet tout acci­dent dont est vic­time un agent public qui se pro­duit sur le par­cours habi­tuel entre le lieu où s’accom­plit son tra­vail et sa rési­dence et pen­dant la durée nor­male pour l’effec­tuer, sauf si un fait per­son­nel de cet agent ou toute autre cir­cons­tance par­ti­cu­lière est de nature à déta­cher l’acci­dent du ser­vice.

  • Conseil d’Etat, 30 novem­bre 2018, n°416753.

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Brèves jurisprudentielles

Les règles de représentation prévues pour les organismes de sécurité sociale sont inapplicables aux associations

Lorsqu’une association revêt le caractère non d’un organisme de sécurité sociale mais d’un organisme conventionné pour la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au sens des dispositions de l’article L. 611-20 du Code de la sécurité sociale, les règles de représentation en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code ne lui sont pas applicables.

  • Cass. civ. 2ème, 29 novembre 2018, n°17-27666.

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Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l’assuré social l’avis de la commission des pénalités

Il résulte des articles L. 114-17 et R. 114-11 du Code de la sécurité sociale que peut notamment faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de la CAF, au titre de toute prestation servie par cette dernière, l’absence de déclaration d’un changement de situation justifiant le service des prestations.

  • Cass. civ. 2ème, 29 novembre 2018, n°17-18248.

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Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part

La responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l’ONIAM dans le cadre d’une action récursoire, qu’à raison d’une faute établie à l’origine du dommage. 

  • CE, 20 déc. 2018, n° 415991.

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