Archives mensuelles : mars 2016

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser les critères du délit de harcèlement moral.

  • Crim., 26 janvier 2016, n°14-80455.

La constatation d’une mise à l’écart, des brimades et autres vexations.

En l’espèce, une aide-soignante de l’hôpital de Perpignan s’étant vu attribuée un emploi du temps perçu comme plus avantageux par six de ses collègues et ayant refusé de remplacer l’un d’eux lors d’un week-end, s’attire le ressentiment de ceux-ci. Lesdits collègues décident de la mettre à l’écart, de manière ostensible et totale, notamment en ne lui adressant plus la parole et en pratiquant à son encontre une forme d’« ostracisme matérialisé par des brimades, des altercations permanentes et par le refus de lui apporter de l’aide dans l’exercice de sa profession ». Suite à un signalement de la médecine du travail, d’une enquête interne et d’un dépôt de plainte de l’aide-soignante, ces salariés sont poursuivis en correctionnelle pour harcèlement moral. Le 19 décembre 2013, la cour d’appel de Montpellier retient l’existence d’une mise à l’écart, mais pas d’un harcèlement moral. Lire la suite

Les employeurs peuvent désormais transiger avec l’URSSAF !

Une URSSAF et un cotisant peuvent dorénavant conclure une transaction pour terminer une contestation à naître en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale. Prévue par la LFSS pour 2015, cette mesure devient en effet effective avec la parution du décret au JO du 17 février 2016 qui fixe la procédure à suivre.

L’obligation de sécurité des salariés n’affecte pas le principe de responsabilité de l’employeur

Dans un arrêt du 10 février 216, la Cour de cassation consacre la responsabilité de principe que le Code du travail fait peser sur l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.

  • Soc., 10 février 2016, n°14-24350.

Ainsi, en cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur ne saurait voir sa responsabilité atténuée en considération du comportement ou de l’attitude du salarié victime : « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur ».

Les risques professionnels ont augmenté en 2014 !

Après deux années de baisse, les nombres d’accidents du travail et de maladie professionnelle connaissent en 2014 un palier, tous deux en légère hausse. Il a ainsi été recensé 621111 cas d’accidents du travail contre 618263 en 2013 (+0,5%), avec un indice de fréquence également en légère hausse (+0,2%), avec 34 accidents du travail pour 1000 salariés. Cette hausse se fait dans un contexte de recul ou quasi-stabilité de l’activité économique et d’effectif salariés en baisse de 2%. Les décès dus aux accidents du travail sont, eux, fort heureusement, encore en baisse (-2%), avec 530 décès contre 541 en 2013.

Concernant les maladies professionnelles, 51631 nouveaux cas ont été recensés, en hausse de 0,3% par-rapport à 2013, toujours principalement des troubles musculo-squelettiques (87%).

Le burn-out : bientôt une vraie maladie professionnelle ?

Le député socialiste Benoît Hamon a déposé mercredi 17 février une proposition de loi favorisant la reconnaissance du burn-out, signée au total par 83 députés de gauche (socialistes et écologistes). Le texte suggère de faciliter l’instruction et la reconnaissance individuelle des cas d’épuisement professionnel par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, « les dossiers pourront être plus nombreux à être instruits » et « la reconnaissance de ces pathologies psychiques liées au travail sera réelle », plaide M. Hamon (Le Monde du 17/02/2016).

Le décret d’application de la loi du 17 août 2015, relatif à la reconnaissance du burn-out est attendu pour avril 2016.