Les employeurs peuvent désormais transiger avec l’URSSAF !

Une URSSAF et un cotisant peuvent dorénavant conclure une transaction pour terminer une contestation à naître en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale. Prévue par la LFSS pour 2015, cette mesure devient en effet effective avec la parution du décret au JO du 17 février 2016 qui fixe la procédure à suivre.

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