Archives mensuelles : juin 2016

Brèves jurisprudentielles

  • Eu égard à ses fonctions comportant une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, commet une faute grave le salarié qui affecte un de ses subordonnés à des travaux en hauteur sans appliquer les mesures de protection nécessaires, l’intéressé ayant été victime d’un accident du travail (Cass. soc. 11-5-2016 n° 14-26.285).

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