Archives mensuelles : octobre 2016

Brèves jurisprudentielles

La maladie déclarée par un salarié ne remplissant pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles, et ayant été prise en charge pas la caisse sur avis d’un comité régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de recueillir l’avis d’un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par l’employeur en défense à cette action.

  • Cass. civ. 2ème, 6 octobre 2016, n° 15-23678.

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Amiante : Recyclex devra indemniser 104 anciens collaborateurs

Le Conseil des prud’hommes de Lens a condamné le groupe Recyclex, anciennement Metaleurop Nord, à indemniser 82 anciens salariés et 22 ex-cadres au nom d’un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. La société qui « s’étonne » de ces condamnations, a d’ores et déjà annoncé qu’elle ferait appel de ces décisions. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

L’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’il n’apporte pas de réponse à un cadre qui l’alerte sur la surcharge de travail imposée à son équipe s’étant traduite par des arrêts pour maladie successifs et répétés, et sur la nécessité de lui apporter du renfort en personnel, éléments confirmés par le médecin du travail et par le CHSCT.

  • CA Paris 12-9-2016 n° 15/10536.

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Demande de réparation du préjudice d’anxiété

Même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.

  • Cass. Soc., 22 juin 2016, n°14-28175.