Archives mensuelles : novembre 2016

Modalités de substitution des caisses nationales aux caisses locales dans les actions contre un tiers responsable

Un décret du 8 novembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les caisses nationales (CNAMTS, CNRSI et CCMSA) peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable.

  • D. nº 2016-1507, 8 nov. 2016, JO 10 nov. 

La loi sur la justice du XXIe siècle réforme le contentieux de la sécurité sociale

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui contient différentes mesures de réforme structurelle du service public de la justice, a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Cette loi réforme notamment le contentieux de la sécurité sociale qui, au 1er janvier 2019 au plus tard, relèvera de TGI spécialement désignés.

  • L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov.

L’obligation de sécurité de résultat

L’employeur n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et l’inobservation des règles de prévention et de sécurité étant à l’origine de la dégradation de l’état de santé du salarié, la cour d’appel aurait dû en déduire que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la résiliation judiciaire de ce contrat à ses torts.

  • Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-21.226.

Des aides financières à la prévention des accidents du travail dans les TPE-PME

L’assurance maladie propose jusqu’en juillet 2017 un bouquet de 12 aides financières destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles dans divers secteurs d’activité.

Les aides financières sont attribuées – sous certaines conditions – par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) sur demande de l’entreprise, en fonction des crédits disponibles. Il est donc nécessaire de se rapprocher de sa caisse pour obtenir une aide.

Source : Editions Francis Lefebvre 2016

Intervention de Philippe PACOTTE et Hervé ROY à la 14ème édition de Financium, le grand rendez-vous de la DFCG, les 6 et 7 décembre 2016 à Paris

Philippe PACOTTE et Hervé ROY animeront dans le cadre du congrès Financium organisé par la DFCG les 6 et 7 décembre 2016 à Paris, un atelier sur la gestion financière des risques professionnels.

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Hervé ROY, avocat, vont prochainement intervenir, au cours du congrès Financium de la DFCG qui se tiendra à Paris les 6 et 7 décembre 2016, lors d’un atelier spécifiquement dédié à la gestion financière des risques professionnels. A cette occasion, ils aborderont, aux côtés de Stanislas KEKE, manager chez RMG Conseil, la question cruciale de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par ailleurs, DELSOL Avocats fait partie des partenaires « privilèges » de cette manifestation. Financium, dont c’est la 14ème édition, est organisé par la DFCG et constitue le rendez-vous annuel incontournable des directeurs financiers.
Pour consulter le descriptif de l’atelier

La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail

La victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de l’intéressé après reconnaissance de son inaptitude.

De nouveaux bénéficiaires pour la préretraite amiante

Huit arrêtés du 25-10-2016 complètent la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Source : Editions Francis Lefebvre 2016

Prévoyance complémentaire : un amendement au PLFSS 2017 pose les jalons d’un retour des clauses de désignation

L’expression « clause de désignation » désigne un ancien dispositif permettant aux accords de branche comportant une mutualisation des risques d’imposer aux entreprises d’adhérer à un ou plusieurs organismes de protection sociale complémentaire (c. séc. soc. art. L. 912-1 dans sa version antérieure au 25 décembre 2013). En juin 2013, à l’occasion de l’examen de la loi de sécurisation de l’emploi, ce mécanisme a été jugé inconstitutionnel (c. constit., décision 2013-672 DC du 13 juin 2013, JO du 16).

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (amendement n° 253 adopté le 27 octobre)

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Un décret modifie les modalités du rescrit URSSAF

Le rescrit permet à un cotisant (ou futur cotisant), en sa qualité d’employeur, de demander à son URSSAF de prendre position sur l’application à leur situation d’un point de législation. La réponse de l’URSSAF l’engage pour l’avenir, sauf exceptions. Une ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le champ du rescrit URSSAF, allégé le formalisme et l’a ouvert, sous conditions, aux avocats et experts comptables ainsi qu’aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche (Article L. 243-6-3 CSS modifié) (; ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015, art. 4 et 7, JO du 11). Un décret du 25 octobre 2016 adapte la procédure à l’ordonnance précitée.

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Le 13 octobre 2016, Marisol Touraine a annoncé la création d’un compte personnel de retraite dont le but est de simplifier les démarches administratives en vue d’un départ à la retraite.

Quels que soient la situation ou le parcours professionnel, chaque personne peut désormais ouvrir son compte personnel retraite.

La plateforme permet à chacun de connaître ses droits à la retraite (période validée, date éventuelle de départ à taux plein, etc.), ses interlocuteurs (régimes et caisses de retraite) et de comprendre les spécificités de son régime de retraite.

Ces simplifications se poursuivront dans le cadre du programme déterminé par l’État, avec le GIP et les régimes concernés.

Ainsi, au 1er janvier 2019, chacun pourra formuler une demande unique de retraite en ligne, là où actuellement des demandes doivent être déposées auprès de chaque régime de rattachement.