Attention aux reprises anticipées du travail (Article 109 de la LFSS pour 2017)

Article L. 323-6-1 du CSS :  » L’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l’organsime local d’assurance maladie assurant le service de l’indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l’employuer à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d’indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L 114-17-1″.

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