AT-MP : pour la CEDH, l’absence de réparation intégrale du préjudice n’est pas discriminatoire

L’impossibilité, pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’obtenir la réparation intégrale de leur préjudice n’est pas discriminatoire par rapport au régime de responsabilité applicable aux accidents de droit commun. Telle est la conclusion à laquelle a abouti la CEDH dans une décision du 12 janvier 2017.

  • CEDH, 12 janvier 2017, requête n°74734/14.
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