Archives mensuelles : février 2017

Brèves jurisprudentielles

Le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l’organisme de recouvrement compétent. Pour autant, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n’est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celles-ci, du titre attestant de la compétence de l’organisme.

  • Cass. civ. 2ème, 19 janvier 2017, n° 16-10759.

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Maladie hors tableau : le sort de la décision de prise en charge en cas de variation du taux d’IPP.

La décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle « hors tableau », prise sur la base d’une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%, ne peut être déclarée inopposable à l’employeur au motif qu’après consolidation, le taux d’incapacité réel a finalement été fixé à un taux inférieur à la limite minimale de 25%.

  • Cass. civ. 2ème, 19 janvier 2017, n°15-26655.

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