Archives mensuelles : juin 2017

Une circulaire n’est opposable à une Urssaf que pour faire échec à un redressement

La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la portée de l’article L 243-6-2 du CSS permettant à un cotisant ayant appliqué, pour le calcul de ses cotisations et contributions, l’interprétation de la règle de droit admise par une circulaire ou instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée d’opposer cette circulaire ou instruction à un organisme de recouvrement.

  • Cass. 2e civ., 24 mai 2017 n° 16-15.724.

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Lien de causalité non établi entre fibromyalgie de l’assurée et sa vaccination contre l’hépatite B

Les conditions générales du contrat d’assurance « prévoyance familiale accident » souscrit par l’assurée définissent la notion d’accident comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure et excluent de la garantie invalidité les conséquences des actes et traitements thérapeutiques, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par l’accident. C’est à juste titre que l’assurée fait valoir que la vaccination ne constitue ni un acte thérapeutique, ni un traitement thérapeutique, mais un acte médical préventif. Lire la suite

Repérage et prise en charge cliniques du burnout : la HAS publie une fiche mémo

La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié ce lundi 22 mai une fiche mémo   ainsi que son rapport d’élaboration sur le repérage et la prise en charge cliniques du syndrome d’épuisement professionnel ou burnout. 

Ces documents contiennent :

– des éléments de définition et manifestation du syndrome d’épuisement ;

– un rappel des facteurs de risques ; 

– le point sur les outils de repérage ;

– le point sur la prévention et la prise en charge ; 

– des informations sur l’accompagnement pour un retour au travail ;

– le point sur la question de la reconnaissance de l’épuisement professionnel.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017