PLFSS 2018 : les mesures relatives aux cotisations et à la lutte contre la fraude

Affiliation et recouvrement des cotisations des artistes-auteurs

Le régime des artistes-auteurs est également au menu de ce PLFSS. Les règles applicables à ce régime, notamment en matière d’affiliation, de recouvrement et de gouvernance, seraient modifiées à effet du 1er janvier 2019. En particulier, l’Urssaf récupérerait le recouvrement des cotisations, aujourd’hui attribué aux organismes agréés (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et Maison des artistes).Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Les sanctions relatives à la fraude aux prestations sociales devraient être sensiblement renforcées dans ce PLFSS. Ainsi, il est prévu, pour la branche maladie, que le montant des pénalités financières augmenterait, passant d’un maximum de 50 % des sommes concernées à 70 %, où lorsque le montant est déterminé forfaitairement, de deux à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale (de 6 538 € à 13 076 € en 2017). Ces pénalités seraient encore augmentées « en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ». Dans cette hypothèse, leur montant ne pourrait être inférieur à celui des sommes concernées, majoré d’une pénalité dont le montant ne pourrait dépasser quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 076 € en 2017.

 

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