Prescription de l’action en restitution des cotisations

Lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision.

  • Cass. 2e civ., 12 octobre 2017, n°16-20579.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017

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