Archives mensuelles : novembre 2017

Communication par voie électronique : les limites du système

Dans cet arrêt à retenir en date du 16 novembre 2017, la Cour de cassation apporte une précision bienvenue quant aux conditions dans lesquelles les parties peuvent privilégier le support papier des conclusions d’appel plutôt que la voie électronique (CPC, art.748-1 et 930-1 . – A. 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, art. 5 ).

En l’espèce, les appelants ont remis au greffe leurs conclusions sur support papier en raison de leur taille, supérieure à la limite de 4 mégaoctets imposée par le système.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare ces conclusions irrecevables et par voie de conséquence l’appel caduc, considérant que cet obstacle ne constitue pas une cause étrangère imprévisible et irrésistible au sens de l’article 930-1 du Code de procédure civile, puisque l’appelant pouvait tout simplement scinder l’envoi en plusieurs messages successifs.

« Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés » tranche la Cour de cassation.

  • Cass. 2ème civ., 16 novembre 2017, n°16-24864.

Atteinte au principe du contradictoire pour la Cour n’ayant pas examiné les observations de l’une des parties

Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la CEDH a estimé que la Cour suprême hongroise n’avait pas respecté les règles relatives au procès équitable (Conv. EDH, art. 6 § 1) en se prononçant sans avoir laissé le temps suffisant à l’une des parties de fournir ses observations.

  • CEDH, 21 nov. 2017, n° 5769/11, Scheszták c. Hongrie.

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaque : preuve du lien causal

En l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et l’apparition d’une sclérose en plaque doit être juridiquement prouvé par la réunion d’indices graves, précis et concordants.

Par deux arrêts rendus le 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’action de plusieurs victimes prétendues du caractère défectueux du vaccin contre l’hépatite B et son lien éventuel avec la survenance d’une sclérose en plaques.

  • Cass. civ. 1re, 18 octobre 2018, n° 14-18118 ; Cass. civ. 1re, 18 octobre  2018, n° 15-20791.

Inaptitude médicale : constatation

Les dispositions légales n’imposent pas que la constatation de l »inaptitude soit faite au cours d’un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu’il pratique au cours de l’exécution du contrat de travail.

  • Cass. soc., 21 septembre 17, n°16-16549.

Les conséquences du défaut de motivation de la décision notifiant le taux d’IPP

Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’une maladie professionnelle, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d’en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge.

  • Cass. civ., 2ème, 9 novembre 2017, n° 16-21793.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017

Prévention de la pénibilité : le dispositif est réformé

Obligation de déclaration des expositions et ouverture d’un compte de prévention pour 6 facteurs de risques (au lieu de 10), suppression des cotisations pénibilité et modification du champ des entreprises tenues d’avoir un accord ou plan d’action sont les modifications apportées au dispositif.

  • Ord. 2017-1389 du 22 septembre 2017

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Maladie professionnelle : instruction du dossier par la caisse

Si la caisse est tenue de communiquer à la victime ou ses ayants droit et à l’employeur l’information sur les éléments recueillis au moins 10 jours avant de prendre sa décision, cette obligation ne concerne pas les documents portant sur la fixation du taux d’incapacité susceptible d’être reconnu à la victime.

  • Cass. civ. 2ème, 21 septembre 2017, n°16-26842.

Contrôle Urssaf : la portée de la délégation générale de compétence est étendue

Un décret du 25 septembre assouplit les règles applicables en ce qui concerne les conventions de réciprocité qui autorisent une Urssaf à effectuer des opérations de contrôle dans le champ de compétence territoriale d’une autre Urssaf. Depuis le 28 septembre 2017, dans le cadre des missions de contrôles spécifiques, pour lesquelles le directeur de l’Acoss peut demander à une Urssaf de déléguer ses compétences à une autre, l’adhésion des Urssaf concernées à la convention générale de réciprocité est suffisante.

Source : Liaisons Sociales 2017

Procédures collectives : délai de fixation des créances des organismes de sécurité sociale

Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire est celui prévu par l’article L. 624-1 du même code, dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. Fixé par le jugement ouvrant la procédure collective, la publication de celui-ci suffit à l’indiquer (C. com., art. L. 622-24, al. 4). Lire la suite