Archives mensuelles : décembre 2017

En bref…

Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

  • JORF n°0281 du 2 décembre 2017.

Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens. 

  • JORF n°0281 du 2 décembre 2017.

Arrêt maladie : un rapport préconise de renforcer les effets de la contre-visite médicale

Dans un rapport daté de juillet dernier et mis en ligne cette semaine sur les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent de faire évoluer les modalités de contre-visite par l’employeur en cas d’arrêt-maladie du salarié. Il est ainsi suggéré de transférer à l’employeur (et à son mandataire) l’obligation de signaler à la caisse d’assurance maladie les résultats de la contre-visite qu’il a mandatée. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de la préretraite amiante. Ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur dès lors que le transfert des contrats de travail des salariés à la société est intervenu antérieurement à l’arrêté ministériel.

  • Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-20.666.

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