Arrêt maladie : un rapport préconise de renforcer les effets de la contre-visite médicale

Dans un rapport daté de juillet dernier et mis en ligne cette semaine sur les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent de faire évoluer les modalités de contre-visite par l’employeur en cas d’arrêt-maladie du salarié. Il est ainsi suggéré de transférer à l’employeur (et à son mandataire) l’obligation de signaler à la caisse d’assurance maladie les résultats de la contre-visite qu’il a mandatée.

Le rapport déplore ensuite que les caisses ne puissent pas invoquer le motif de l’absence du salarié à son domicile lors du contrôle effectué par l’employeur pour refuser le bénéfice des indemnités journalières. Les auteurs se prononcent ainsi en faveur d’un constat d’absence du salarié à son domicile obligatoirement signalé à la caisse, qui pourrait procéder à la suspension des indemnités journalières en l’absence de réponse du salarié sous 48 heures justifiant cette absence.

Enfin, le rapport propose que la suspension des indemnités journalières par la caisse revête un caractère systématique lorsqu’un contrôle médical mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification médicale de l’arrêt. « Il conviendrait de supprimer la possibilité donnée au service médical de procéder à un examen supplémentaire. Le salarié sanctionné aurait toujours la possibilité de contester la procédure et de demander ce nouvel examen au médecin conseil », préconisent ainsi l’Igas et l’IGF.

Source : actuel-Rh.fr

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