Brèves jurisprudentielles

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de la préretraite amiante. Ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur dès lors que le transfert des contrats de travail des salariés à la société est intervenu antérieurement à l’arrêté ministériel.

  • Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-20.666.

Validité de la notification de rente 

La Haute Cour vient de fermer la porte à deux motifs soutenus par les employeurs afin de contourner la forclusion d’une contestation d’un taux d’IPP.

  • Cass. civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.309.

 

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