Archives mensuelles : janvier 2018

La simple lecture par un salarié d’une lettre de son employeur peut lui provoquer un accident du travail

La Cour d’appel de Montpellier, dans sa décision du 20 décembre 2017 (RG 13/09327, Arrêt n° 1556) a jugé que « les termes abrupts »  d’une lettre d’un employeur sont « de natures à légitiment impressionner un salarié » et « de provoquer chez le salarié à la réception de la lettre de l’employeur un syndrome dépressif réactionnel et de le plonger ensuite dans une dépression nerveuse sévère l’ayant conduit à un traitement médicamenteux, un suivi psychiatrique et psychologique ainsi qu’à une hospitalisation » puis à son inaptitude. « Dès lors, l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle avait été constatée ou invoquée, avait, au moins partiellement, pour origine cet accident et l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Les dispositions protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail s’appliquaient bien ».

  • Cour d’appel de Montpellier, 20 décembre 2017 (RG 13/09327, Arrêt n° 1556).

Cotisation AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2018 sont fixés

Tous les paramètres de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2018 sont désormais connus. Les utilisateurs de la DSN sont informés en janvier par courriel du taux qui leur est applicable.

  • Arrêté SSAS1733524A du 30-12-2017 ; Arrêté SSAS1733694A du 30-12-2017.

Net-Entreprises annonce la mise à disposition anticipée du taux de cotisation AT-MP

La mise à disposition électronique anticipée du taux de cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est désormais proposée à « l’ensemble des entreprises et tiers déclarants ayant déposé une DSN à l’échéance du 5 au 15 décembre 2017», a annoncé Net Entreprises dans un communiqué du mardi 9 janvier. «Entreprises et tiers déclarants ont ainsi reçu, par anticipation du courrier officiel envoyé par la Caisse d’assurance maladie, leur taux de cotisation pour la couverture des risques professionnels », indique Net-Entreprises.

Source : Liaisons Sociales, 12 janvier 2018.

Formation des victimes d’AT-MP : conditions d’octroi et modalités

Parution de deux décrets au JO du 30/12 fixant les modalités du droit à formation qualifiante pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Les salariés ayant bénéficié d’un taux d’IPP au moins égal à 10% pourront bénéficier d’un abondement à hauteur de 500 heures complémentaires de formation. Le système sera financé par une revalorisation d’une des 4 majorations forfaitaires, entrant dans le calcul des taux de cotisations AT et commune à l’ensemble des employeurs (la M2 en l’occurrence). On ne connaît toujours pas le montant des majorations pour 2018 mais avec le financement du compte professionnel de prévention et celui de la formation des victimes AT/MP, elles seront nécessairement à la hausse sur le long terme.

Faute inexcusable : l’enfant conçu mais non encore né à la date de l’accident de son père peut voir réparer son préjudice moral

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a reconnu le droit pour l’enfant qui était conçu mais pas encore né à la date du décès de son père, conséquence d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, d’obtenir réparation de son préjudice moral. Pour les Hauts magistrats, le lien de causalité entre le préjudice subi par l’enfant et le décès accidentel de son père est caractérisé. Lire la suite

L’obligation de prévention des risques professionnels

L’obligation de prévention des risques professionnels résultant de l’article L 4121-1 du Code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L 1152-1 du même Code et ne se confond pas avec elle. Ayant relevé que de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens, la cour d’appel a caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise justifiant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

  • Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-10.891.