Archives mensuelles : mars 2018

Le cédant est seul tenu de réparer le préjudice d’anxiété né avant le transfert

Si le préjudice d’anxiété est né avant le transfert du contrat de travail par cession de la branche d’activité à laquelle était rattaché le salarié dans le cadre d’une procédure collective, l’intéressé est irrecevable à en demander réparation au cessionnaire.

  • Cass. soc., 30 novembre 2017, n°16-15653.

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La Monnaie de Paris jugée pour «préjudice d’anxiété» lié à l’amiante

Soixante-dix-sept salariés et retraités de la Monnaie de Paris à Pessac (Gironde) ont réclamé le 5 mars devant la cour d’appel de Bordeaux 100000 € chacun à leur employeur au titre du «préjudice d’anxiété » lié, selon eux, à une «exposition prolongée à l’amiante». La décision a été mise en délibéré jusqu’au 9 mai. L’indemnisation qu’ils réclament « correspond à 10 à 14 € par jour de travail (hors congés) sur l’ensemble de leur carrière, d’une durée en moyenne de 30 à 40 ans », a indiqué leur avocate. 

Source : AFP

Faute inexcusable de l’employeur : la CPAM doit prendre en charge les frais d’expertise amiable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier dernier, censure une cour d’appel qui a enjoint la victime de produire des éléments permettant d’établir et de chiffrer son préjudice, alors qu’il incombait à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge les frais d’expertise. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

La Cour de cassation rappelle que l’insuffisance de la CPAM dans la motivation de sa décision de fixation du taux d’incapacité exclut l’application du délai de deux mois dont dispose l’employeur pour contester.

  • Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n°16-24611. 

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Brèves jurisprudentielles

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et à ses ayants-droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son action ne peut pas s’exercer dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que l’accident ou la maladie n’avait pas de caractère professionnel.

  • Cass. 2e civ., 15 février 2018, n°17-12567.

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Dénonciation du harcèlement moral : la mauvaise foi peut se déduire des fonctions du salarié

Est de mauvaise foi un salarié qui dénonce un harcèlement moral en se fondant sur un courrier factice, alors qu’un simple examen du document était suffisant pour lui permettre de mettre en doute son authenticité compte tenu de ses fonctions de secrétaire.

  • Cass. soc., 7 février 2018, n°16-19594.

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