Contrôle par échantillonnage irrégulier : le chef de redressement concerné est nul en totalité

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas respectée, le redressement fondé sur cette technique est nul, y compris pour sa part fondée sur des bases réelles.

Afin d’éviter la lourdeur des vérifications, dans les grandes entreprises en particulier, les agents chargés du contrôle peuvent limiter la vérification à un échantillon de la population concernée et extrapoler ensuite les résultats à l’ensemble de la population.

L’utilisation de cette technique, prévue à l’article R 243-59-2 du CSS, suppose notamment qu’elle soit préalablement proposée à l’employeur, ce dernier pouvant s’y opposer.

  • Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-11.891, Sté BS services c/ Urssaf Ile-de-France

Une entreprise a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, lequel s’est soldé par un redressement relatif aux indemnités de grand déplacement. L’Urssaf a eu recours, pour ce chef de redressement, à la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation, en analysant sur des bases réelles 14 dossiers pour 2008, 17 dossiers pour 2009 et 8 dossiers pour 2010 puis en extrapolant les résultats ainsi obtenus à l’ensemble des personnes de l’entreprise concernées.

L’employeur n’ayant pas donné son accord pour l’utilisation de cette technique, il a demandé l’annulation du redressement.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déjà jugé que le non-respect de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation entraîne la nullité du chef de redressement fondé sur cette technique (Cass. 2e civ. 9-2-2017 n° 16-10.971 F-D).

Mais qu’en est-il des vérifications portant sur l’échantillon, c’est-à-dire des éléments recueillis sur une base réelle ? Sont-ils inclus dans le champ de l’annulation ?

En l’espèce, la cour d’appel avait décidé qu’il n’y avait pas lieu d’annuler la partie du redressement établie sur des bases réelles.

Telle n’est pas la position de la Cour de cassation. Celle-ci décide que les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent pas fonder un redressement, même dans la limite des bases effectivement vérifiées. 

A noter : Ce faisant, la Haute Cour revient sur une précédente décision rendue avant que la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation ne soit encadrée dans le CSS. Elle avait en effet décidé, dans un cas où la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation avait été mise en œuvre malgré l’opposition de l’employeur, qu’il n’y avait pas lieu d’annuler la partie du redressement établie sur des bases réelles (Cass. 2e civ. 9-7-2009 n° 08-17.788 F-D).

Source : Editions Francis Lefebvre 2018

 

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