Archives mensuelles : mai 2018

Brèves jurisprudentielles

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse sur le taux d’incapacité permanente de la victime est devenue définitive à l’égard de celui-ci, que dans les limites découlant de l’application de ce taux, peu important qu’il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice.

  • Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n°17-17460.

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Attaquée devant l’Ordre par des employeurs, une médecin du travail écope de trois mois d’interdiction d’exercice

La chambre disciplinaire de l’Ordre national des médecins vient de condamner le Dr Karine Djemil, médecin du travail en Seine-Saint-Denis, a six mois d’interdiction d’exercice de la médecine dont trois avec sursis, à partir du 1er septembre 2018, pour avoir fait le lien entre l’état de santé dégradé de deux salariées et leurs conditions de travail, en l’espèce des faits présumés de harcèlement sexuel et moral. Lire la suite

Amiante : l’employeur ayant commis une faute inexcusable peut-il se retourner contre l’Etat ?

Une société spécialiste de l’amiante béton condamnée pour faute inexcusable ne peut pas se retourner contre l’Etat si, avant 1977 elle n’a pas pris de mesures de protection de ses salariés et, à partir de 1977, n’a pas respecté la réglementation sur les poussières d’amiante.

  • CE 26 mars 2018, n° 401376.

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La composition et le fonctionnement des commissions de recours amiable révisés

A partir de la prochaine désignation de leurs membres et au plus tard le 31 mars 2019, les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable (CRA) des organismes de sécurité sociale vont évoluer, en vertu d’un décret paru au journal Officiel le 25 mars 2018.

Les CRA des CPAM et des CAF notamment devront intégrer un cinquième membre, issu d’autres catégories de membres du conseil d’administration que celles de représentants des assurés sociaux et des employeurs.

Toutefois, en application de la loi santé du 26 janvier 2016, lorsque la commission de recours amiable se prononce sur les différents auxquels donne lieu l’application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), seuls les membres désignés par les partenaires sociaux sont habilités à siéger.

  • Décret n°2018-199 du 23 mars 2018, JO 25 mars 2018.

Source : Liaisons Sociales

Application dans le temps du dispositif de récupération de la majoration de rente par la caisse

En application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012, en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine d’une atteinte corporelle du salarié, la majoration est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur.

Selon l’article 86, II, de cette loi, ces dispositions sont applicables aux majorations de rente et indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

  • Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n°17-10877.

Accident du travail : l’employeur ne peut exiger de la CPAM la remise d’une copie du dossier

La prise en charge de l’accident du travail reste opposable à l’employeur même si la caisse a omis de signer sa décision ou a refusé de lui remettre une copie du dossier.

Deux arrêts des 15 mars et 4 avril 2018 confirment que la caisse n’est pas tenue de remettre à l’employeur une copie du dossier qu’elle a constitué sur l’accident du travail. L’arrêt du 4 avril 2018 précise en outre que la décision de prise en charge de l’accident à titre professionnel est opposable à l’employeur même si elle ne comporte pas la signature de son auteur.

  • Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n°17-14176 et Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n°16-28333.

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