La composition et le fonctionnement des commissions de recours amiable révisés

A partir de la prochaine désignation de leurs membres et au plus tard le 31 mars 2019, les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable (CRA) des organismes de sécurité sociale vont évoluer, en vertu d’un décret paru au journal Officiel le 25 mars 2018.

Les CRA des CPAM et des CAF notamment devront intégrer un cinquième membre, issu d’autres catégories de membres du conseil d’administration que celles de représentants des assurés sociaux et des employeurs.

Toutefois, en application de la loi santé du 26 janvier 2016, lorsque la commission de recours amiable se prononce sur les différents auxquels donne lieu l’application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), seuls les membres désignés par les partenaires sociaux sont habilités à siéger.

  • Décret n°2018-199 du 23 mars 2018, JO 25 mars 2018.

Source : Liaisons Sociales

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