Archives mensuelles : juin 2018

Opposabilité de la décision implicite de prise en charge de la CPAM à l’employeur

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le caractère implicite de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’a pas pour effet de rendre par lui-même cette décision inopposable à l’employeur.

  • Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n°17-18607.

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L’accident de la circulation survenu entre le lieu de mission et le domicile est un accident du travail

Le salarié d’une société informatique est envoyé en mission chez un client puis rentre à son domicile en moto. Au cours de ce parcours, il est victime d’un accident de la circulation. La CPAM, qui considère qu’il s’agit d’un accident de trajet, refuse néanmoins de le prendre en charge à titre professionnel car le parcours choisi dépasse de plus de 6 km le trajet le plus rapide.

  • Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n°17-17912.

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Brèves jurisprudentielles

Validité de la notification attributive de rente et délai de forclusion.

La notification attributive de rente doit être notifiée au siège social de la société, sans quoi le délai de forclusion de deux mois ne commence pas à courir. La solution semble donc être entérinée par la Haute juridiction.

  • Cass.2ème civ., 31 mai 2018, n°17-19258.

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Vers une extension de la représentation obligatoire par un avocat en matière sociale

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a présenté en Conseil des ministres le 20 avril 2018 deux projets de loi sur la réforme de la justice. Ils devraient être prochainement examinés en première lecture au Sénat, à une date non encore arrêtée.

En matière sociale, plusieurs mesures sont à relever. En premier lieu, pour les litiges relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale, la représentation des parties par un avocat devrait devenir obligatoire pour les appels formés à compter du 1er janvier 2019. 

En second lieu, il est prévu de fusionner les tribunaux d’instance au sein des tribunaux de grande instance, ce qui impacte, en matière sociale, le contentieux des élections professionnelles. Par ailleurs, pour ce contentieux, l’exposé des motifs du projet de loi de programmation annonce l’instauration future, par décret, de la procédure avec représentation obligatoire par un avocat.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Le manquement à l’obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du TASS

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement. 

  • Cass. soc. 3 mai 2018, n° 17-10306.
  • Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-26850.
  • Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-18116.

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