Vers une extension de la représentation obligatoire par un avocat en matière sociale

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a présenté en Conseil des ministres le 20 avril 2018 deux projets de loi sur la réforme de la justice. Ils devraient être prochainement examinés en première lecture au Sénat, à une date non encore arrêtée.

En matière sociale, plusieurs mesures sont à relever. En premier lieu, pour les litiges relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale, la représentation des parties par un avocat devrait devenir obligatoire pour les appels formés à compter du 1er janvier 2019. 

En second lieu, il est prévu de fusionner les tribunaux d’instance au sein des tribunaux de grande instance, ce qui impacte, en matière sociale, le contentieux des élections professionnelles. Par ailleurs, pour ce contentieux, l’exposé des motifs du projet de loi de programmation annonce l’instauration future, par décret, de la procédure avec représentation obligatoire par un avocat.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

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