Brèves jurisprudentielles

Validité de la notification attributive de rente et délai de forclusion.

La notification attributive de rente doit être notifiée au siège social de la société, sans quoi le délai de forclusion de deux mois ne commence pas à courir. La solution semble donc être entérinée par la Haute juridiction.

  • Cass.2ème civ., 31 mai 2018, n°17-19258.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent.

  • Cass. 2ème civ., 31 mai 2018, n° 17-19340.
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