Du nécessaire formalisme de la lettre d’observation de l’URSSAF

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme imposé par l’article R. 243-29 du Code de la sécurité sociale doit impérativement être respecté lors de l’envoi d’une lettre d’observation par l’URSSAF.

  • Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-16179.

L’URSSAF avait formé un pourvoi en cassation contre la décision déclarant irrecevable sa lettre d’observation à l’employeur, en ce qu’elle n’avait pas été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, mais remise en mains propres contre décharge. L’URSSAF invoquait la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 10 juill. 2008, n° 07-18152) selon laquelle « les agents de l’URSSAF sont tenus d’informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le cotisant du contrôle à venir afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent, sans que soit exigé la preuve d’un préjudice ». L’URSSAF affirmait que la remise en mains propres présentait les mêmes garanties que la lettre recommandée avec avis de réception, en ce qu’elle avait également pour objet de garantir le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La Cour de cassation réfute cette argumentation, contraire à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007), rédigé ainsi au moment des faits : « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ». La cour d’appel avait donc jugé à bon droit que la remise en mains propres au destinataire contre décharge, et non par lettre recommandée avec avis de réception, entachait de nullité le redressement.

Nouvelle rédaction du Code de la sécurité sociale

Cette décision, rendue sur la base d’une rédaction antérieure du texte, reste applicable aux cas à venir.

Si la Cour de cassation a clairement affirmé que l’on ne peut pas déroger au formalisme imposé lors de l’envoi de la lettre d’observation, nulle place n’est laissée au doute dans la nouvelle rédaction de ces dispositions, issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants. L’article R. 243-59-9 du Code de la sécurité sociale opère désormais une distinction claire entre les courriers avec preuve pouvant être transmis « par tout moyen donnant date certaine à leur réception », et ceux faisant obligatoirement l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source : actualitesdudroit.fr – 08 juin 2018 – Christine Emlek

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