L’accident de la circulation survenu entre le lieu de mission et le domicile est un accident du travail

Le salarié d’une société informatique est envoyé en mission chez un client puis rentre à son domicile en moto. Au cours de ce parcours, il est victime d’un accident de la circulation. La CPAM, qui considère qu’il s’agit d’un accident de trajet, refuse néanmoins de le prendre en charge à titre professionnel car le parcours choisi dépasse de plus de 6 km le trajet le plus rapide.

  • Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n°17-17912.

La cour d’appel de Paris valide ce raisonnement. Mais pas la Cour de cassation. Pour cette dernière, l’accident survenu au cours du déplacement entre le lieu de la mission et le domicile de la victime est présumé être un accident de travail, et non un accident de trajet.

En effet, selon une jurisprudence bien établie, tout accident pendant le temps de la mission est présumé être un accident du travail, peu important qu’il survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante ou sur le trajet entre le lieu de mission et l’entreprise ou le domicile du salarié ; cette présomption ne peut être écartée que s’il est établi que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. 2e civ. 12-5-2003, n° 01-20.968 ; Cass. 2e civ. 12-10-2017, n° 16-22.481). La longueur du trajet emprunté ne peut donc justifier un refus de prise en charge.

Source : Editions Francis Lefebvre 2018

Facebook Twitter Email