Archives mensuelles : septembre 2018

Remboursement des IJ et pénalité sanctionnant un travail pendant un arrêt : cumul possible

Le remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée n’est pas une sanction mais la répétition de l’indu, la condition du paiement de l’indemnité journalière (la perte de revenus par suite de l’arrêt de travail) étant défaillie ; l’obligation de remboursement des indemnités journalières peut donc se cumuler avec la pénalité financière infligée à tout salarié qui fraude aux droits de la sécurité sociale en travaillant contre rémunération pendant une période d’arrêt de travail indemnisée.

  • Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16539.

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La décision de refus d’assujettissement prise par Pôle emploi s’impose à l’Urssaf

La décision de refus prise par Pôle emploi d’affilier un salarié à l’assurance chômage s’impose à l’Urssaf. De plus, cette dernière n’est pas compétente pour notifier à l’employeur un redressement au titre du non-paiement des contributions d’assurance chômage. La juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur la contestation du redressement par l’employeur qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné, ainsi que Pôle emploi, intéressés à la solution du litige. 

  • Cass. 2ème civ., 12 juill. 2018, n° 17-16547.

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Le nombre de jours d’absence moyen d’un salarié par an est passé de 16,8 en 2016 à 17,2 en 2017

Arrêts maladies, absences pour maladies professionnelles ou injustifiées, accidents du travail… Le taux d’absentéisme des salariés français augmente. Selon, le baromètre Ayming, paru ce 5 septembre, un salarié du privé a été absent en moyenne 17,2 jours par an en 2017, alors que pour le baromètre 2016, le chiffre était de 16,8 jours.   Lire la suite

Rapport sur la santé au travail remis au Premier ministre le 28 août 2018

Commandé par le Premier ministre en début d’année, le rapport remis le 28 août envisage de réduire le nombre d’acteurs liés à la prévention, avec la mise en place d’un guichet unique, et propose des pistes de simplification de la prévention des risques professionnels dans les entreprises.

Un rapport intitulé « santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », confié en début d’année par le Premier ministre à Mme Charlotte Lecocq, députée, Mr Bruno Dupuis, consultant, et M. Henri Forest, ancien secrétaire confédéral CFDT, a été rendu public le 28 août dernier. Lire la suite

Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail

Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de travail et que les salariés étaient soumis à l’autorité de leur société.

Mme X. a été victime d’un accident de ski pendant un séminaire organisé par son employeur. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Mme X. a donc exercé un recours contre cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

  • Cass, 2ème civile, 21 juin 2018, n°17-15984.

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Caractérisation de l’indu de prestations faisant suite aux déclarations mensongères du gérant à la caisse primaire d’assurance maladie

Présentent un caractère indu, au sens de l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal, les prestations versées par un organisme de Sécurité sociale à une personne prise en charge sous une fausse identité, quels que soient les droits auxquels l’intéressée peut prétendre en son nom propre.

  • Cass. crim., 8 août 2018, n°17-8490.

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