Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail

Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de travail et que les salariés étaient soumis à l’autorité de leur société.

Mme X. a été victime d’un accident de ski pendant un séminaire organisé par son employeur. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Mme X. a donc exercé un recours contre cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

  • Cass, 2ème civile, 21 juin 2018, n°17-15984.

Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a accueilli le recours de la salariée. Elle a tout d’abord relevé que Mme X. participait à un séminaire d’entreprise organisé à la montagne. Les participants ont bénéficié d’une journée de détente où ils étaient libres de se livrer aux activités sportives qu’ils souhaitaient. Elle a ensuite souligné que cette journée était rémunérée comme du temps de travail et que les salariés restaient soumis à l’autorité de leur employeur même si l’activité sportive n’était pas encadrée et qu’ils devaient payer eux-mêmes les forfaits de ski. Elle a donc estimé que l’accident devait bien être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Le 21 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond. La journée était en effet comprise dans le séminaire et ne pouvait donc pas être considéré comme un jour de repos.

La Haute juridiction judiciaire semble ainsi s’éloigner du raisonnement de la cour d’appel de Nîmes qui avait conclu, dans un arrêt du 12 avril 2011 (n° 09/05406), que l’accident de ski subi par une salariée lors d’un séminaire organisé par son employeur ne devait pas être considéré comme un accident de travail. Elle avait en effet estimé que cet accident était survenu pendant une journée de détente qui ne constituait ni une mission ni un quelconque travail commandé et qu’il relevait donc de la vie personnelle de la salariée.

Source : LegalNews

 

Facebook Twitter Email