Archives mensuelles : octobre 2018

Brèves jurisprudentielles

Deux établissements ayant la même adresse peuvent avoir des taux de cotisation AT/MP distincts.

La société qui exerce deux activités distinctes dans des locaux distincts bénéficie d’une tarification distincte pour chaque activité même si celles-ci ont la même adresse.

Une société exploitant en location-gérance un fonds de commerce de thalassothérapie se voit confier l’exploitation en location-gérance du fonds de commerce d’hôtellerie situé à la même adresse.

  • Cass 2e civ, 21 juin 2018, n°17-20279.

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Un technicien reconnu victime d’un accident du travail en raison de son électrosensibilité

Un technicien d’un service client d’une entreprise de télécommunications, diagnostiqué électrosensible depuis 2011 avait été maintenu au même poste en dépit des préconisations de la médecine du travail. Deux ans plus tard, le 6 novembre 2013, il avait été victime d’un malaise sur son lieu de travail.

Une première expertise médicale avait conclu à un malaise d’origine «psychiatrique » provoqué par des « troubles anxieux», sans rapport avec l’environnement au travail. Mais un second rapport avait avancé qu’on ne pouvait exclure « tout lien de causalité entre le malaise et le travail ». Dans sa décision rendue le 27 septembre, le Tass des Yvelines estime que « l’existence d’une cause étrangère exclusive de cet accident n’est pas rapportée » et qu’il pouvait être imputé au travail.

Il a donc condamné la Cpam à verser 1600 € au demandeur, ainsi que 2000 € au titre des frais de justice. Une quinzaine d’autres dossiers pourraient suivre.

Source : AFP

Irrégularité du contrôle URSSAF résultant de l’audition d’un salarié mis à disposition et non rémunéré par la société redressée

Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci ; que les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée.

  • Cass. civ. 2, 20 septembre 2018, n°17-24359.

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Incompatibilité entre l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle

L’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle. Telle est la solution d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 septembre 2018.

  • Cass. civ. 2, 13 septembre 2018, n°17-26.011.

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