Archives mensuelles : novembre 2018

Le préjudice né de la maladie professionnelle relève de la compétence du TASS

Par un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle que Tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation d’un préjudice né de la perte d’un emploi consécutive à une maladie professionnelle, quand bien même ce préjudice serait imputable au manquement par l’employeur à son obligation de sécurité au travail. 

  • Cass. soc., 10 octobre 2018, n°17-11019.

La pratique d’un sport dangereux implique une obligation de sécurité renforcée

La lutte étant un sport potentiellement dangereux, elle soumet son entraîneur et l’association organisant l’entraînement à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.

Lors d’un entraînement de lutte libre organisé par une association, un entraîneur encadre un jeu, appelé « survivor », consistant pour les participants à s’affronter successivement pour éliminer un à un les adversaires en les faisant tomber au sol. Au cours d’un des combats opposant deux lutteurs, l’un d’eux est grièvement blessé.

  • Cass. 1e civ. 16 mai 2018, n° 17-17904.

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Impossibilité pour l’employeur de contester la décision de prise en charge de l’accident du travail par la CPAM au cours de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Si l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 novembre 2018.

  • Cass. civ. 2, 8 novembre 2018, n°17-25843.

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Incompétence de la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale pour connaître de la demande en garantie formulée par un employeur contre une association et son assureur

L’article L. 142-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de Sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et, l’article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ;

Il découle de ces textes que la demande en garantie formulée par l’employeur étant dirigée contre l’association et son assureur, la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer.

  • Cass. civ. 2, 8 novembre 2018, n°17-24850.

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Impact de la décision pénale sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

  • Cass. civ. 2, 11 octobre 2018, n°17-18712.

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Faute inexcusable : renversement de la charge de la preuve que si l’entreprise utilisatrice prouve qu’elle a dispensé la formation renforcée à la sécurité

La présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du même Code.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2018.

  •  Cass. civ. 2, 11 octobre 2018, n°17-23694.

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Absence d’incidence de la nullité de la mise en demeure sur la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification d’un praticien

La pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 114-17-1 du Code de la Sécurité sociale peut s’appliquer, notamment aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus que l’article précité énumère ; il appartient au juge du contentieux général de la Sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions précisées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.

  • Cass. civ 2, 11 octobre 2018, n°17-22686.

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Suppression annoncée du taux bureau au 1er janvier 2020

Comme annoncé par l’arrêté du 15/02/2017, les entreprises relevant de la tarification réelle ne pourront plus bénéficier d’un taux spécifique pour leur personnel administratif.

Soumise à conditions, la mise en place de ce taux avait pour intérêt de soumettre à un taux dédié l’ensemble du personnel  » de bureau » qui représentait généralement la masse salariale la plus importante et la sinistralité la plus faible. Lire la suite