Archives mensuelles : décembre 2018

Accord de prévention des risques professionnels : des précisions sur le calcul de l’indice de sinistralité

Une nouvelle obligation à la charge de certains employeurs en matière de prévention des risques professionnels entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. À cette date, les entreprises d’au moins 50 salariés devront, sous certaines conditions, négocier un accord de prévention des risques professionnels. Retour sur les modalités pratiques de cette mesure. Lire la suite

Procédure d’appel sans représentation obligatoire : pas de caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification

Lorsqu’un appel est formé contre un jugement du juge aux affaires familiales statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, la déclaration d’appel n’a pas à être signifiée conformément aux dispositions de l’article 911 du Code de procédure civile.

  • Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n°17-22.817.

Lire la suite

Contamination transfusionnelle : la prescription de l’action de l’EFS contre son assureur ne prive pas l’ONIAM de son recours subrogatoire

Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État juge que la prescription biennale de l’action de l’établissement français du sang (EFS) contre son assureur ne peut être assimilée ni à une absence d’assurance de l’EFS ni à un dépassement de la garantie d’assurance, ni à l’expiration du délai de validité de la couverture d’assurance, seules possibilités pour que l’ONIAM ou les tiers payeurs ne puissent exercer un recours subrogatoire contre l’EFS.

Lire la suite

La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 novembre 2018 est une parfaite illustration de ce qu’est une faute inexcusable en transport routier de marchandises. Sa démonstration est peu fréquente tant les conditions légales sont strictes. Ceci s’explique par l’enjeu d’une telle qualification puisque la preuve d’une faute inexcusable permet d’écarter les limitations d’indemnisation dont bénéficie le transporteur.

  • Cass. com., 21 nov. 2018, n°17-17468.

Lire la suite