Archives mensuelles : janvier 2019

Brèves jurisprudentielles

Les règles de représentation prévues pour les organismes de sécurité sociale sont inapplicables aux associations

Lorsqu’une association revêt le caractère non d’un organisme de sécurité sociale mais d’un organisme conventionné pour la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au sens des dispositions de l’article L. 611-20 du Code de la sécurité sociale, les règles de représentation en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code ne lui sont pas applicables.

  • Cass. civ. 2ème, 29 novembre 2018, n°17-27666.

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Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l’assuré social l’avis de la commission des pénalités

Il résulte des articles L. 114-17 et R. 114-11 du Code de la sécurité sociale que peut notamment faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de la CAF, au titre de toute prestation servie par cette dernière, l’absence de déclaration d’un changement de situation justifiant le service des prestations.

  • Cass. civ. 2ème, 29 novembre 2018, n°17-18248.

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Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part

La responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l’ONIAM dans le cadre d’une action récursoire, qu’à raison d’une faute établie à l’origine du dommage. 

  • CE, 20 déc. 2018, n° 415991.

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Opposition à contrainte émise par Pôle emploi : quel ordre compétent ?

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par Pôle emploi, aux fins d’obtenir, en application de l’article L. 5426-8-2 du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il estime avoir indûment versée.

  • Cass. civ. 2ème, 18 octobre 2018, n°18-70009.

Source : La Semaine Juridique – Edition sociale n°50.

Absence d’effet de la seconde notification, différente de la première, faite à l’employeur par la caisse primaire d’assurance maladie

Au regard de l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2018

  • Cass. civ. 2, 20 décembre 2018, n° 17-21.528.

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Réparation du préjudice moral d’une victime de prostitution forcée

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l’origine de ces souffrances.

La cour d’appel de Rennes ayant, pour le réparer, inclus dans le poste des souffrances endurées et, après consolidation, dans celui du déficit fonctionnel permanent, le préjudice qualifié d’avilissement par la victime de faits de prostitution forcée et de traite d’êtres humains, dont elle relève qu’il est lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, écarte, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la demande de celle-ci tendant à le voir réparer séparément.

  • Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28716.

Source : Lextenso

Pas de faute intentionnelle de l’employeur, pas de recours possible contre ce dernier !

Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n’a pas de recours contre l’employeur de la victime.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 novembre 2018.

Dans cette affaire, ayant été victime d’un accident du travail alors qu’il manœuvrait un engin emprunté à une société, le salarié d’une autre société, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’employeur et une action en responsabilité civile contre la société. L’employeur a recherché la garantie de la société.

  • Cass. civ. 2, 29 novembre 2018, n° 17-17747.

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Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?

Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent pour allouer une indemnité au titre d’un préjudice résultant d’une rupture du contrat de travail même si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Pour mémoire, le Code du travail prévoit que le Conseil de Prud’hommes est compétent pour trancher les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail ; alors que l’application de la législation relative aux conséquences des accidents et maladies professionnelles relève de la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

  • Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26.850 ;
  • Cass. Soc., 3 mai 2018, n°17-10.306 ;
  • Cass. Soc., 3 mai 2018, n° 16-18116 ;
  • Cass. soc., 10 octobre 2018 n°17-11.019.

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