Pas de faute intentionnelle de l’employeur, pas de recours possible contre ce dernier !

Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n’a pas de recours contre l’employeur de la victime.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 novembre 2018.

Dans cette affaire, ayant été victime d’un accident du travail alors qu’il manœuvrait un engin emprunté à une société, le salarié d’une autre société, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’employeur et une action en responsabilité civile contre la société. L’employeur a recherché la garantie de la société.

  • Cass. civ. 2, 29 novembre 2018, n° 17-17747.

Pour condamner l’employeur à garantir la société, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens au profit du salarié, l’arrêt relève que la spécificité des règles édictées par le Code de la Sécurité sociale en matière d’accident du travail n’a pas pour objet de permettre à l’employeur d’éluder une partie des conséquences de sa responsabilité dans l’accident de son salarié, notamment en le dispensant d’indemniser certains chefs de préjudices, mais seulement de garantir au salarié victime d’être indemnisé, quelle que soit la solvabilité de son employeur, grâce à la substitution de la Sécurité sociale à l’employeur pour le paiement des indemnités.

A tort. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur n’avait pas commis de faute intentionnelle, la cour d’appel a violé les articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale.

Source : Copyright Lexbase 

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