Brèves jurisprudentielles

En cas d’activité salariée discontinue, les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation de préretraite amiante sont prises en compte jusqu’à totaliser 365 jours de paie, peu important l’amplitude de la période considérée.

  • Cass. 2e civ. 24-1-2019 n° 18-10.669.

La suspension du versement des indemnités journalières de maladie prononcée par la caisse après avis du praticien conseil ne prend effet, sauf si ce dernier en décide autrement, qu’à la date à laquelle le patient en a été informé. Dès lors que la caisse ne peut pas justifier de la notification de sa décision de suspension auprès de l’assuré, celui-ci est fondé à obtenir le paiement des indemnités journalières.

  • Cass. 2e civ. 24-1-2019 n° 18-10.415.

Source : Editions Francis Lefebvre

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