Reconnaissance d’un accident de travail : le défaut de notification de la décision de la CPAM ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur

Après avoir instruit une déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit notifier sa décision, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (c. séc. soc. art. R. 441-14, al. 4) :

–           à la victime (ou à ses ayants droit) si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu ;

–           à l’employeur en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la rechute.

L’employeur a 2 mois à compter de cette notification pour contester la décision de la CPAM (c. séc. soc. art. R. 142-1).

Quelle est la conséquence d’un défaut de notification de la décision de la CPAM à l’employeur ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2019.

  • Cass. civ., 2e ch., 24 janvier 2019, n° 17-28208.

Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident que la CPAM avait pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. L’entreprise a contesté l’opposabilité de cette décision au motif qu’elle ne lui avait pas été notifiée par la caisse.

La cour d’appel lui a donné raison. Selon elle, la CPAM n’ayant pas été dans la capacité de rapporter la preuve qu’elle avait bien envoyé sa décision de prise en charge à l’employeur et que celui-ci l’avait bien reçue, il convenait dès lors de déclarer cette décision inopposable à l’entreprise.

La CPAM a alors saisi la Cour de cassation, qui a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel.

Pour la Haute juridiction, « l’absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d’en contester le bien-fondé sans condition de délai ». Elle ne rend donc pas la décision de la CPAM inopposable à l’employeur.

Source : Groupe Revue Fiduciaire

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