Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher...
LireLes règles de représentation prévues pour les organismes de sécurité sociale sont inapplicables aux associations Lorsqu’une association revêt le caractère non d’un organisme de sécurité sociale mais d’un organisme conventionné pour la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au sens des...
LireIl résulte des articles L. 114-17 et R. 114-11 du Code de la sécurité sociale que peut notamment faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de la CAF, au titre de toute prestation servie par cette dernière, l’absence de déclaration d’un changement de situation justifiant le service des prestations. Cass. civ. 2ème, 29 novembre 2018,...
LireInfection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
La responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l’ONIAM dans le cadre d’une action récursoire, qu’à raison d’une faute établie à l’origine du...
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