Brèves jurisprudentielles

En cas de refus de la caisse de mettre en œuvre la procédure de conciliation entre la victime d’une maladie professionnelle et son employeur à qui elle reproche une faute inexcusable, la victime n’est pas tenue, préalablement à l’instance contentieuse, de saisir la commission de recours amiable de cet organisme.

  • Cass. 2e civ. 14-3-2019, n°18-12620.

Lorsque, par suite d’accidents du travail successifs, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital. Si l’option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c’est à la condition que la fixation du taux d’incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive.

  • Cass. 2e civ. 14-3-2019 n° 17-27954.

Source : Editions Francis Lefebvre

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