Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs spécialement désignés

Le décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire, des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d’appel spécialement désignés en matière de contentieux général et de contentieux technique de la sécurité sociale, mais également de contentieux de l’admission à l’aide sociale (COJ, art. L. 211-16 et L. 311-16).

Le décret désigne l’ENM comme organe compétent pour assurer cette formation. Il précise également les modalités de prestation de serment des assesseurs de la cour d’appel spécialement désignée à l’article L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire. 

Il est pris pour l’application de l’article L. 218-12 du Code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « Justice 21 ». 

Source : LexisNexis

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