Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale

La réforme du contentieux de la sécurité sociale est achevée. La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.

Quelques mesures du projet de loi de réforme de la justice affectent les règles de contentieux en matière sociale. Les principales sont présentées succinctement ci-après, à partir du texte définitivement adopté le 18 février 2019 par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2019 d’un recours portant sur l’ensemble de la loi et notamment sur les articles relatifs au tribunal judiciaire en ce qu’ils laissent les critères de spécialisation des juridictions à l’appréciation du seul pouvoir réglementaire.

La loi met fin à la distinction entre contentieux général et contentieux technique de la sécurité sociale. Celle-ci est, en effet, devenue obsolète depuis le transfert au 1er janvier 2019 de l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale au TGI, sauf celui de la tarification des accidents du travail. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard, le 1er janvier 2020.

En outre, la loi procède à la ratification de l’ordonnance 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale qui avait pris les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale. 

Source : Editions Francis Lefebvre

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