Lorsque, par suite d’accidents successifs, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10%, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital. Si l’option souscrite par la...
LireLa centralisation de la gestion des risques professionnels ne permet pas (toujours) d’échapper à la forclusion. Cass., 2ème civ., 4 avril 2019, n°18-15886. Est recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur intentée plus de 12 ans après l’accident du travail. CA Paris, 8 février 2019, n°17/12045. Si une déclaration...
LireLa Cour d’appel de Rennes a confirmé, le 27 mars, la faute inexcusable de l’employeur après le suicide, à son domicile, en 2009, d’une responsable d’une ligne de production du groupe de défense et d’aéronautique Thales Microelectronics à Châteaubourg (Ille-et-Vilaine). En septembre 2013, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Rennes avait...
Lire« Près de 60% de la dette sociale reprise depuis 1996 » ont été « amortis à fin 2018 », a indiqué la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dans un communiqué diffusé le 3 avril. En 2018, elle a remboursé 15,4milliards d’euros, en ligne avec ses objectifs. « Sur 260,5 milliards d’euros repris », il en reste 105,3 milliards à amortir, précise la...
Lire