Archives de l’auteur : Hervé ROY

Maladies ou accidents professionnels : reconversion possible si le taux d’IPP est d’au moins 10%

A partir de 2019, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité atteint au moins 10 %pourront bénéficier de 500 heures supplémentaires sur leur CPF pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle.

Pris pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance 2017- 1389 du 22 septembre 2017 reconnaissant un droit à reconversion aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en risque de désinsertion professionnelle (CSS art. L 432-12 et C. rur. art. L 752-3), deux décrets du 29 décembre 2017 fixent les conditions d’accès à cette reconversion et les modalités de son financement (Décrets 2017-1814 et 2017-1815 du 29-12-2017 : JO 30).

Prévention des risques professionnels : le nouveau dispositif est finalisé

Des textes publiés fin 2017 prévoient l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour les entreprises dont le taux de sinistralité est supérieur à 0,25 ainsi que les modalités du transfert de la gestion et du financement du C2P à la branche AT/MP.

  • Décrets 2017-1766, 2017-1768 et 2017-1769 du 27-12-2017 : JO 28
  • Décret 2017-1813 du 29-12-2017 : JO 30
  • Arrêtés du 29-12-2017 : JO 31

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Brèves jurisprudentielles

L’existence d’une alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l’entreprise pour prendre leur poste, alors que l’alerte avait été diffusée dans la nuit, qu’elle ne commandait pas de vigilance absolue, uniquement des consignes de prudence s’imposant à chacun en cas de déplacement. La cour d’appel a pu déduire que n’était pas rapportée, à l’encontre de l’employeur, la preuve de la conscience d’un danger concourant à la caractérisation de la faute inexcusable alléguée par le salarié victime d’une chute sur une plaque de verglas.

  • Cass. 2e civ. 25 janvier 2018, n° 16-26384.

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La simple lecture par un salarié d’une lettre de son employeur peut lui provoquer un accident du travail

La Cour d’appel de Montpellier, dans sa décision du 20 décembre 2017 (RG 13/09327, Arrêt n° 1556) a jugé que « les termes abrupts »  d’une lettre d’un employeur sont « de natures à légitiment impressionner un salarié » et « de provoquer chez le salarié à la réception de la lettre de l’employeur un syndrome dépressif réactionnel et de le plonger ensuite dans une dépression nerveuse sévère l’ayant conduit à un traitement médicamenteux, un suivi psychiatrique et psychologique ainsi qu’à une hospitalisation » puis à son inaptitude. « Dès lors, l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle avait été constatée ou invoquée, avait, au moins partiellement, pour origine cet accident et l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Les dispositions protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail s’appliquaient bien ».

  • Cour d’appel de Montpellier, 20 décembre 2017 (RG 13/09327, Arrêt n° 1556).

Cotisation AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2018 sont fixés

Tous les paramètres de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2018 sont désormais connus. Les utilisateurs de la DSN sont informés en janvier par courriel du taux qui leur est applicable.

  • Arrêté SSAS1733524A du 30-12-2017 ; Arrêté SSAS1733694A du 30-12-2017.

Net-Entreprises annonce la mise à disposition anticipée du taux de cotisation AT-MP

La mise à disposition électronique anticipée du taux de cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est désormais proposée à « l’ensemble des entreprises et tiers déclarants ayant déposé une DSN à l’échéance du 5 au 15 décembre 2017», a annoncé Net Entreprises dans un communiqué du mardi 9 janvier. «Entreprises et tiers déclarants ont ainsi reçu, par anticipation du courrier officiel envoyé par la Caisse d’assurance maladie, leur taux de cotisation pour la couverture des risques professionnels », indique Net-Entreprises.

Source : Liaisons Sociales, 12 janvier 2018.