Archives de l’auteur : Hervé ROY

Brèves jurisprudentielles

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l’application de ce taux.

  • Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-13.816.

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Compte personnel de prévention de la pénibilité : limite de prise en charge des dépenses liées aux frais d’expertise

L’arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du Code du travail.

Cette limite des frais d’expertise mentionnée à l’article D. 4162-53 du Code du travail  est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

  • Arrêté du 2 mai 2017 (NOR: AFSS1713456A) : JO 7 mai 2017.

Source : Lexis Nexis

Le préjudice moral résultant du risque de développer une maladie liée à l’amiante

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation, qui n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque.

  • Cass. soc., 26 avril 2017, no 15-19.037.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017

Les grandes entreprises ont désormais un devoir de vigilance

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au Journal Officiel le 28 mars 2017. Ce texte contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 23 mars 2017, a censuré le volet « sanctions » de la loi.

  • Loi n°2017-399, 27 mars 2017, JO du 28 mars 2017.
  • Cons. Const., 23 mars 2017, n°2017-750DC.

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La prise en charge par l’employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations

Si l’employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement URSSAF !

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise ne charge par l’employeur des amendes routières réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales.

  • Cass., Civ. 2ème, 9 mars 2017, n°15-27538.

Source : Editions Législatives (avril-mai 2017)

Les cadeaux et bons d’achat sont soumis à cotisations sociales

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 30 mars 2017 que les bons d’achat versés aux salariés par l’employeur ou le comité d’entreprise doivent être soumis à cotisations sociales.Ainsi, la tolérance qui est appliquée par les URSSAF n’est pas reconnue par le juge mais continuera à être appliquée par l’organisme de recouvrement.

  • Cass., Civ. 2ème, 30 mars 2017, n°15-25453.

Source : Editions Législatives (avril-mai 2017)

 

L’Anact et l’INRS publient un guide sur l’évaluation des interventions de prévention des RPS et des TMS

L’INRS et l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) publient conjointement un guide sur l’évaluation des interventions de prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculosquelettiques (TMS).

Ce guide, à l’usage des intervenants, s’inscrit dans le cadre du partenariat Anact-INRS, qui permet d’optimiser leur complémentarité, notamment en ce qui concerne la prévention des RPS et TMS. Lire la suite

L’indemnisation des conséquences de l’accident du travail sur la vie personnelle de la victime

Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation évoque la possibilité pour la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur d’obtenir réparation de l’impossibilité de mener à l’avenir un projet de vie familiale « normal » en raison de son handicap.

  • Cass. Civ. 2ème, 2 mars 2017, n°15-27523.