Archives de l’auteur : Hervé ROY

Brèves jurisprudentielles

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il ne serait pas susceptible de bénéficier de la préretraite amiante. Toutefois, la cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à réparer le préjudice d’anxiété de ce salarié sans examiner les preuves des mesures prises par la société pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ni caractériser le préjudice personnellement subi par l’intéressé.

  • Cass. soc., 19 juin 2019, no18-17443.

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Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut minorer son indemnisation

Le juge ne peut limiter le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail.

C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 13 juin 2019, qui fait ainsi prévaloir le principe de responsabilité de l’employeur. 

  • Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-11115.

Source : Liaisons sociales

 

Prescription décennale appliquée à la demande de réparation du préjudice des victimes de l’amiante

En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, sauf exceptions qu’il énumère.

En décidant que ce délai de prescription s’applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l’établissement du premier certificat médical mentionné à l’article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l’avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l’amiante n’étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; il en résulte que les causes de suspension et d’interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a écarté les dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du Code civil pour décider que la demande d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne n’était pas prescrite.  

  • Cass. civ. 2, 13 juin 2019, n°18-14129.

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Réduction des indemnités dues à la victime d’accident du travail : la CPAM doit l’indu

En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue. Le montant de la réparation ayant été réduit par arrêts partiellement infirmatifs, la société, pour avoir paiement du trop-versé, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caisse qui le conteste devant un juge de l’exécution.

  • Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-18595.

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Accident survenu au cours d’un stage : possible action en garantie de l’établissement d’enseignement contre la société uniquement pour les accidents survenus après le 12 juillet 2014

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l’encontre de l’organisme d’accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

  • Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-13968.

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Brexit : le Cleiss fait le point sur la séparation avec l’Union européenne le 31 octobre prochain

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) a rappelé lors d’un point presse le 25 juin, qu’en l’absence d’accord, le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne au 31 octobre 2019. Sur le plan de la protection sociale des ressortissants britanniques en France ou des Français au Royaume-Uni, deux scénarios demeurent.

Soit un accord de retrait est signé permettant une période transitoire courant au moins jusqu’au 31 décembre 2020, qui permettra d’adapter la réglementation au retrait du Royaume-Uni, soit aucun accord n’est signé et les règlements de coordination cessent de s’appliquer au 1er novembre 2019. Des mesures d’urgence ont été adoptées par l’Union, et la France, qui offrent toutefois des garanties moindres qu’en cas d’accord de retrait.

Source : Liaisons sociales

La décision de refus de prise en charge, définitive à l’égard de l’employeur, ne prive pas la caisse de son action en remboursement des sommes avancées.

Aux termes de l’article D. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices complémentaires mentionnés à l’article L. 452-3.

  • Cass. soc., 9 mai 2019, n°18-14515.

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La silice cristalline est un cancérogène et à risque élevé pour de nombreux travailleurs

Des milliers de travailleurs de la construction et du BTP notamment, en contact avec la silice cristalline, sont particulièrement exposés au risque de développer une maladie respiratoire telle que le cancer broncho-pulmonaire, selon une étude publiée par l’Anses le 22 mai.

Celle-ci estime qu’entre 23000 et 30000 personnes sont exposés à des niveaux excédant la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de 0,1 mg/m3 actuellement en vigueur. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Par conséquent, une cour d’appel ne saurait limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral au motif qu’il a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail. 

  • soc. 13 juin 2019, no18-11.115.

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Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019. 

A compter du 1er janvier 2020, le taux bureaux, qui correspond à un taux réduit de cotisations d’accidents du travail pour le personnel administratif, sera supprimé et remplacé par un nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.

Réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (20 à moins de 150 salariés), celui-ci peut concerner des entreprises qui jusqu’alors ne bénéficiaient pas du taux bureau. Lire la suite