Archives pour la catégorie Non classé

Brèves jurisprudentielles

Le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l’organisme de recouvrement compétent. Pour autant, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n’est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celles-ci, du titre attestant de la compétence de l’organisme.

  • Cass. civ. 2ème, 19 janvier 2017, n° 16-10759.

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Maladie hors tableau : le sort de la décision de prise en charge en cas de variation du taux d’IPP.

La décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle « hors tableau », prise sur la base d’une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%, ne peut être déclarée inopposable à l’employeur au motif qu’après consolidation, le taux d’incapacité réel a finalement été fixé à un taux inférieur à la limite minimale de 25%.

  • Cass. civ. 2ème, 19 janvier 2017, n°15-26655.

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Brèves jurisprudentielles

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut pas obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à la préretraite et fixée par arrêté ministériel.

  • Cass. soc., 11 janvier 2017, n°15-50.080 et 15-17164.

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Intérim : compétence du TASS pour connaître de l’action de l’ETT en remboursement du surcoût des cotisations AT-MP

Relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le recours en remboursement des sommes afférentes au surcoût des cotisations d’accident du travail généré par l’accident, ce recours ayant pour objet de faire supporter à l’entreprise utilisatrice la charge financière de l’accident du travail subi par l’intérimaire.

  • Cass. civ. 2ème, 15 décembre 2016, n°15-29149.

AT-MP : pour la CEDH, l’absence de réparation intégrale du préjudice n’est pas discriminatoire

L’impossibilité, pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’obtenir la réparation intégrale de leur préjudice n’est pas discriminatoire par rapport au régime de responsabilité applicable aux accidents de droit commun. Telle est la conclusion à laquelle a abouti la CEDH dans une décision du 12 janvier 2017.

  • CEDH, 12 janvier 2017, requête n°74734/14.

Entrée en vigueur de la cotisation de base au titre de la pénibilité

Au 1er janvier 2017, une cotisation est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité.

Cette cotisation s’applique même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité, et s’ils le sont, peu importe leur niveau d’exposition.

Son taux est fixé à 0,01 %. Lire la suite

Attention aux reprises anticipées du travail (Article 109 de la LFSS pour 2017)

Article L. 323-6-1 du CSS :  » L’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l’organsime local d’assurance maladie assurant le service de l’indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l’employuer à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d’indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L 114-17-1″.