Archives pour la catégorie Non classé

Formation des victimes d’AT-MP : conditions d’octroi et modalités

Parution de deux décrets au JO du 30/12 fixant les modalités du droit à formation qualifiante pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Les salariés ayant bénéficié d’un taux d’IPP au moins égal à 10% pourront bénéficier d’un abondement à hauteur de 500 heures complémentaires de formation. Le système sera financé par une revalorisation d’une des 4 majorations forfaitaires, entrant dans le calcul des taux de cotisations AT et commune à l’ensemble des employeurs (la M2 en l’occurrence). On ne connaît toujours pas le montant des majorations pour 2018 mais avec le financement du compte professionnel de prévention et celui de la formation des victimes AT/MP, elles seront nécessairement à la hausse sur le long terme.

Faute inexcusable : l’enfant conçu mais non encore né à la date de l’accident de son père peut voir réparer son préjudice moral

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a reconnu le droit pour l’enfant qui était conçu mais pas encore né à la date du décès de son père, conséquence d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, d’obtenir réparation de son préjudice moral. Pour les Hauts magistrats, le lien de causalité entre le préjudice subi par l’enfant et le décès accidentel de son père est caractérisé. Lire la suite

L’obligation de prévention des risques professionnels

L’obligation de prévention des risques professionnels résultant de l’article L 4121-1 du Code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L 1152-1 du même Code et ne se confond pas avec elle. Ayant relevé que de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens, la cour d’appel a caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise justifiant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

  • Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-10.891.

En bref…

Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

  • JORF n°0281 du 2 décembre 2017.

Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens. 

  • JORF n°0281 du 2 décembre 2017.

Arrêt maladie : un rapport préconise de renforcer les effets de la contre-visite médicale

Dans un rapport daté de juillet dernier et mis en ligne cette semaine sur les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent de faire évoluer les modalités de contre-visite par l’employeur en cas d’arrêt-maladie du salarié. Il est ainsi suggéré de transférer à l’employeur (et à son mandataire) l’obligation de signaler à la caisse d’assurance maladie les résultats de la contre-visite qu’il a mandatée. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de la préretraite amiante. Ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur dès lors que le transfert des contrats de travail des salariés à la société est intervenu antérieurement à l’arrêté ministériel.

  • Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-20.666.

Lire la suite

Communication par voie électronique : les limites du système

Dans cet arrêt à retenir en date du 16 novembre 2017, la Cour de cassation apporte une précision bienvenue quant aux conditions dans lesquelles les parties peuvent privilégier le support papier des conclusions d’appel plutôt que la voie électronique (CPC, art.748-1 et 930-1 . – A. 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, art. 5 ).

En l’espèce, les appelants ont remis au greffe leurs conclusions sur support papier en raison de leur taille, supérieure à la limite de 4 mégaoctets imposée par le système.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare ces conclusions irrecevables et par voie de conséquence l’appel caduc, considérant que cet obstacle ne constitue pas une cause étrangère imprévisible et irrésistible au sens de l’article 930-1 du Code de procédure civile, puisque l’appelant pouvait tout simplement scinder l’envoi en plusieurs messages successifs.

« Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés » tranche la Cour de cassation.

  • Cass. 2ème civ., 16 novembre 2017, n°16-24864.

Atteinte au principe du contradictoire pour la Cour n’ayant pas examiné les observations de l’une des parties

Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la CEDH a estimé que la Cour suprême hongroise n’avait pas respecté les règles relatives au procès équitable (Conv. EDH, art. 6 § 1) en se prononçant sans avoir laissé le temps suffisant à l’une des parties de fournir ses observations.

  • CEDH, 21 nov. 2017, n° 5769/11, Scheszták c. Hongrie.