Archives pour la catégorie Non classé

Le nombre de jours d’absence moyen d’un salarié par an est passé de 16,8 en 2016 à 17,2 en 2017

Arrêts maladies, absences pour maladies professionnelles ou injustifiées, accidents du travail… Le taux d’absentéisme des salariés français augmente. Selon, le baromètre Ayming, paru ce 5 septembre, un salarié du privé a été absent en moyenne 17,2 jours par an en 2017, alors que pour le baromètre 2016, le chiffre était de 16,8 jours.   Lire la suite

Rapport sur la santé au travail remis au Premier ministre le 28 août 2018

Commandé par le Premier ministre en début d’année, le rapport remis le 28 août envisage de réduire le nombre d’acteurs liés à la prévention, avec la mise en place d’un guichet unique, et propose des pistes de simplification de la prévention des risques professionnels dans les entreprises.

Un rapport intitulé « santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », confié en début d’année par le Premier ministre à Mme Charlotte Lecocq, députée, Mr Bruno Dupuis, consultant, et M. Henri Forest, ancien secrétaire confédéral CFDT, a été rendu public le 28 août dernier. Lire la suite

Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail

Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de travail et que les salariés étaient soumis à l’autorité de leur société.

Mme X. a été victime d’un accident de ski pendant un séminaire organisé par son employeur. La caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Mme X. a donc exercé un recours contre cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

  • Cass, 2ème civile, 21 juin 2018, n°17-15984.

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Caractérisation de l’indu de prestations faisant suite aux déclarations mensongères du gérant à la caisse primaire d’assurance maladie

Présentent un caractère indu, au sens de l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal, les prestations versées par un organisme de Sécurité sociale à une personne prise en charge sous une fausse identité, quels que soient les droits auxquels l’intéressée peut prétendre en son nom propre.

  • Cass. crim., 8 août 2018, n°17-8490.

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Médecin du travail : le certificat émis doit être fondé sur des faits personnellement constatés

Le médecin du travail ne saurait établir un certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail.

C’est l’un des enseignements d’un arrêt rendu le 6 juin par le Conseil d’État.

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Brèves jurisprudentielles

Si les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières de maladie, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré, la restitution de l’indu n’a pas le caractère d’une sanction et ne fait pas obstacle, dès lors, à l’application d’une pénalité financière.

  • Cass. 2e civ., 12-7-2018, n° 17-16539.

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Brèves jurisprudentielles

Tarification : la notion d’établissement distinct

Constitue un établissement distinct, susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d’accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités. Dès lors qu’une société exploite, d’une part, un fonds de commerce de thalassothérapie, d’autre part, un fonds de commerce d’hôtellerie, situés à la même adresse mais dans des locaux distincts et sur la base de deux contrats de location gérance, ces établissements doivent être assujettis chacun à la tarification propre à leur activité.

  • Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-20279.

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Contrainte URSSAF : un acte de signification avec des informations incomplètes sur l’opposition peut-il être rattrapé par la contrainte elle-même ?

La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (c. séc. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un délai de 15 jours (c. séc. soc. art. R. 133-3).

L’acte d’huissier ou la notification doit comporter diverses mentions à peine de nullité (c. séc. soc. art. R. 133-3).

Contentieux URSSAF : une décision irrégulière de la CRA n’empêche pas le juge de trancher le litige au fond

Dans un arrêt du 21 juin 2018 destiné à être largement diffusé, la Cour de cassation se prononce sur l’impact de l’annulation partielle par le Conseil d’État de l’arrêté du 19 juin 1969 fixant la composition des commissions de recours amiable (CRA). Pour les Hauts magistrats, invoquer devant la juridiction contentieuse l’irrégularité de la composition de la CRA, et donc de sa décision, pour contester un redressement URSSAF est inopérant. Le juge doit statuer au fond sur le litige.

  • Cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, n°17-27756.

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