Archives pour la catégorie Non classé

Brèves jurisprudentielles

Tarification : la notion d’établissement distinct

Constitue un établissement distinct, susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d’accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités. Dès lors qu’une société exploite, d’une part, un fonds de commerce de thalassothérapie, d’autre part, un fonds de commerce d’hôtellerie, situés à la même adresse mais dans des locaux distincts et sur la base de deux contrats de location gérance, ces établissements doivent être assujettis chacun à la tarification propre à leur activité.

  • Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-20279.

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Contrainte URSSAF : un acte de signification avec des informations incomplètes sur l’opposition peut-il être rattrapé par la contrainte elle-même ?

La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (c. séc. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un délai de 15 jours (c. séc. soc. art. R. 133-3).

L’acte d’huissier ou la notification doit comporter diverses mentions à peine de nullité (c. séc. soc. art. R. 133-3).

Contentieux URSSAF : une décision irrégulière de la CRA n’empêche pas le juge de trancher le litige au fond

Dans un arrêt du 21 juin 2018 destiné à être largement diffusé, la Cour de cassation se prononce sur l’impact de l’annulation partielle par le Conseil d’État de l’arrêté du 19 juin 1969 fixant la composition des commissions de recours amiable (CRA). Pour les Hauts magistrats, invoquer devant la juridiction contentieuse l’irrégularité de la composition de la CRA, et donc de sa décision, pour contester un redressement URSSAF est inopérant. Le juge doit statuer au fond sur le litige.

  • Cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, n°17-27756.

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Accident du travail : la sécurité sociale cesse de verser les IJSS dès que la victime peut reprendre une activité professionnelle quelconque, et pas forcément son emploi antérieur

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse au salarié victime d’un accident du travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail et pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation de la lésion (c. séc. soc. art. L. 433-1, al. 2). Ce qui signifie que les indemnités journalières ne sont versées jusqu’à la date de consolidation des blessures que si la victime se trouve, en raison des séquelles de l’accident, dans l’incapacité de reprendre le travail (cass. civ., 2e ch., 23 janvier 2014, n° 12-25818, BC II n° 18).

  • Cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, n°17-18587.

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Opposabilité de la décision implicite de prise en charge de la CPAM à l’employeur

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le caractère implicite de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’a pas pour effet de rendre par lui-même cette décision inopposable à l’employeur.

  • Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n°17-18607.

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L’accident de la circulation survenu entre le lieu de mission et le domicile est un accident du travail

Le salarié d’une société informatique est envoyé en mission chez un client puis rentre à son domicile en moto. Au cours de ce parcours, il est victime d’un accident de la circulation. La CPAM, qui considère qu’il s’agit d’un accident de trajet, refuse néanmoins de le prendre en charge à titre professionnel car le parcours choisi dépasse de plus de 6 km le trajet le plus rapide.

  • Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n°17-17912.

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Brèves jurisprudentielles

Validité de la notification attributive de rente et délai de forclusion.

La notification attributive de rente doit être notifiée au siège social de la société, sans quoi le délai de forclusion de deux mois ne commence pas à courir. La solution semble donc être entérinée par la Haute juridiction.

  • Cass.2ème civ., 31 mai 2018, n°17-19258.

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