Archives pour la catégorie Non classé

Nécessité pour les juges de recueillir l’avis de la CRRMP lorsque le demandeur expose un lien de causalité avec le travail habituel de la victime

Il résulte des articles L. 452-1et L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du même code.

  • Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n°18-11468.

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Le burn-out est désormais reconnu comme une maladie par l’OMS

À l’occasion de sa 72e Assemblée mondiale de la santé, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inclus le burn-out dans son classement international des maladies.

Le burn-out, un terme souvent traduit par « épuisement professionnel », a fait son entrée dans la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui sert de base pour établir les tendances et les statistiques sanitaires. Cette décision a été adoptée par les États membres de l’OMS, réunis depuis le 20 mai, et jusqu’au 28 mai, à Genève dans le cadre de l’Assemblée mondiale de l’organisation. Lire la suite

De la possible indemnisation par le FGTI de l’épouse de la victime d’un accident du travail et de sa fille

L’épouse et la fille du salarié victime d’un accident du travail présentant le caractère matériel d’une infraction peuvent obtenir réparation de leurs préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

  • Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17033.

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Brèves juriprudentielles

La teneur d’un examen médical mentionné au tableau des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d’une expertise, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse et dont l’employeur peut demander la communication.

  • Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n°18-14811.

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Indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux de la victime d’un accident de la circulation : action attachée à la personne du débiteur

L’action tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément d’une victime d’un accident de la circulation, seul cette dernière peut exercer cette action, attachée à sa personne, de sorte que le liquidateur de cette dernière est irrecevable à l’exercer.

  • Cass. com., 17 avril 2019, n°17-18688.

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Brèves jurisprudentielles

Ayant constaté que l’employeur, à qui le salarié reprochait de n’avoir pris aucune mesure en réponse aux difficultés relationnelles qu’il avait dénoncées dans plusieurs courriers une fois placé en arrêt de travail, avait proposé rapidement et à plusieurs reprises de recevoir l’intéressé, avait diligenté une enquête, avait proposé de recevoir l’association spécialisée mandatée par le salarié et finalement organisé le retour de ce dernier dans l’entreprise en liaison étroite avec le médecin du travail, la cour d’appel a pu en déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

  • Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-20892.

Absence d’obligation pour le juge de demander l’avis de la CRRMP pour statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Saisi d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge n’est pas tenu de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale.

  • Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n°18-17847.

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La contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle n’est pas une action soumise à la prescription quinquennale

Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du Code civil.

  • Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n°18-10909.

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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur empêche la contestation du caractère professionnel de la maladie professionnelle

La faute inexcusable de l’employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l’affection déclarée par la victime revêt le caractère d’une maladie professionnelle, il s’ensuit que l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l’organisme social était appelé, n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l’appui d’une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle.

  • Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n°17-16649.

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