Archives pour la catégorie Non classé

AT-MP : la sinistralité se maintient à un des niveaux les plus bas depuis 70 ans

En 2016, la sinistralité des trois risques (accidents du travail, maladies professionnelles, accidents de trajet) a poursuivi sa diminution et s’est établie à un niveau « historiquement bas », relève l’assurance maladie dans un rapport diffusé le 14 septembre 2017. 

Sont en effet en baisse la fréquence des accidents du travail et le nombre des nouvelles maladies professionnelles prises en charge.

Les accidents de trajet sont en revanche en hausse. 

Source : Liaisons Sociales – Septembre 2017

 

La CPAM ne peut opposer sa décision de prise en charge d’un accident du travail à l’employeur si elle ne lui a pas transmis le questionnaire envoyé à l’assuré.

Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie estime nécessaire de procéder à une mesure d’instruction et, pour ce faire, envoie un questionnaire à l’assuré, elle doit aussi le communiquer à l’employeur, même sans réserve de sa part. A défaut, sa décision de pris en charge de l’accident, au titre de la législation professionnelle, ne peut être opposable à l’entreprise.

  •  Cass. Civ. 2ème, 6 juillet 2017, n°16-18774

Source : Editions Législatives – Septembre 2017

 

Amiante : les mises en examen des responsables nationaux de nouveau annulées dans deux dossiers

La Cour d’appel de Paris a de nouveau annulé, le 15 septembre, les mises en examens des responsables nationaux dans deux dossiers emblématiques du scandale sanitaire de l’amiante, celui du campus parisien de Jussieu et celui des chantiers navals Normed de Dunkerque. 

Source : Liaisons Sociales – septembre 2017

 

L’envoi d’une nouvelle mise en demeure après la nullité de la première régularise le contrôle Urssaf

Si une mise en demeure envoyée par l’Urssaf avant qu’il ait été répondu aux remarques formulées par le cotisant à la suite de la lettre d’observations est nulle, la procédure de recouvrement est régularisée si l’Urssaf envoie une deuxième mise en demeure respectant ce délai.

Un délai doit être respecté entre l’envoi de la lettre d’observations et l’envoi de la mise en demeure.

  • Cass. 2ème civ., 6 juillet 2017, n° 16-19.384.

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Abrogation d’une disposition relative à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles

L’arrêté du 11 juillet 2017 (JO du 2 août 2017) abroge l’article de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, portant sur le mode de calcul du nombre de salariés d’un établissement (A. 17 oct. 1995, art. 2 ).

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Source : LexisNexis

Brèves jurisprudentielles

Le salarié ayant été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail doit bénéficier de la présomption d’imputabilité. Son décès doit donc être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

  • Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n°16-20119.

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Réforme en vue pour le compte personnel de prévention de la pénibilité

Dans une lettre adressée aux syndicats concernant le dispositif du compte pénibilité, le Premier ministre a annoncé la suppression des cotisations de pénibilité et une modification dans la prise en compte de certains facteurs de risques professionnels.

Le Premier ministre a adressé aux principales organisations syndicales représentatives, d’employeurs et de salariés, une lettre dans laquelle il expose le projet de réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité. Lire la suite

Faute inexcusable et employeurs successifs : ce n’est pas nécessairement le dernier employeur qui doit être attaqué

Lorsqu’un salarié qui a été successivement au service de plusieurs employeurs contracte une maladie professionnelle, il peut se retourner contre l’un d’eux pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Il revient alors à l’employeur attaqué, même s’il n’est pas le dernier employeur de la victime, de prouver que la maladie n’est pas imputable au travail exercé par le salarié à son service.

  • Cass. Civ. 2ème, 15 juin 2017, n°16-14901.