Archives pour la catégorie Non classé

Une circulaire n’est opposable à une Urssaf que pour faire échec à un redressement

La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la portée de l’article L 243-6-2 du CSS permettant à un cotisant ayant appliqué, pour le calcul de ses cotisations et contributions, l’interprétation de la règle de droit admise par une circulaire ou instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée d’opposer cette circulaire ou instruction à un organisme de recouvrement.

  • Cass. 2e civ., 24 mai 2017 n° 16-15.724.

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Lien de causalité non établi entre fibromyalgie de l’assurée et sa vaccination contre l’hépatite B

Les conditions générales du contrat d’assurance « prévoyance familiale accident » souscrit par l’assurée définissent la notion d’accident comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure et excluent de la garantie invalidité les conséquences des actes et traitements thérapeutiques, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par l’accident. C’est à juste titre que l’assurée fait valoir que la vaccination ne constitue ni un acte thérapeutique, ni un traitement thérapeutique, mais un acte médical préventif. Lire la suite

Repérage et prise en charge cliniques du burnout : la HAS publie une fiche mémo

La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié ce lundi 22 mai une fiche mémo   ainsi que son rapport d’élaboration sur le repérage et la prise en charge cliniques du syndrome d’épuisement professionnel ou burnout. 

Ces documents contiennent :

– des éléments de définition et manifestation du syndrome d’épuisement ;

– un rappel des facteurs de risques ; 

– le point sur les outils de repérage ;

– le point sur la prévention et la prise en charge ; 

– des informations sur l’accompagnement pour un retour au travail ;

– le point sur la question de la reconnaissance de l’épuisement professionnel.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017

Brèves jurisprudentielles

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l’application de ce taux.

  • Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-13.816.

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Compte personnel de prévention de la pénibilité : limite de prise en charge des dépenses liées aux frais d’expertise

L’arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du Code du travail.

Cette limite des frais d’expertise mentionnée à l’article D. 4162-53 du Code du travail  est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

  • Arrêté du 2 mai 2017 (NOR: AFSS1713456A) : JO 7 mai 2017.

Source : Lexis Nexis

Le préjudice moral résultant du risque de développer une maladie liée à l’amiante

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation, qui n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque.

  • Cass. soc., 26 avril 2017, no 15-19.037.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017

Les grandes entreprises ont désormais un devoir de vigilance

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au Journal Officiel le 28 mars 2017. Ce texte contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 23 mars 2017, a censuré le volet « sanctions » de la loi.

  • Loi n°2017-399, 27 mars 2017, JO du 28 mars 2017.
  • Cons. Const., 23 mars 2017, n°2017-750DC.

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