Faute inexcusable de l’employeur : la CPAM doit prendre en charge les frais d’expertise amiable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier dernier, censure une cour d’appel qui a enjoint la victime de produire des éléments permettant d’établir et de chiffrer son préjudice, alors qu’il incombait à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge les frais d’expertise. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

La Cour de cassation rappelle que l’insuffisance de la CPAM dans la motivation de sa décision de fixation du taux d’incapacité exclut l’application du délai de deux mois dont dispose l’employeur pour contester.

  • Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n°16-24611. 

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Brèves jurisprudentielles

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et à ses ayants-droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son action ne peut pas s’exercer dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que l’accident ou la maladie n’avait pas de caractère professionnel.

  • Cass. 2e civ., 15 février 2018, n°17-12567.

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Dénonciation du harcèlement moral : la mauvaise foi peut se déduire des fonctions du salarié

Est de mauvaise foi un salarié qui dénonce un harcèlement moral en se fondant sur un courrier factice, alors qu’un simple examen du document était suffisant pour lui permettre de mettre en doute son authenticité compte tenu de ses fonctions de secrétaire.

  • Cass. soc., 7 février 2018, n°16-19594.

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Maladies ou accidents professionnels : reconversion possible si le taux d’IPP est d’au moins 10%

A partir de 2019, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité atteint au moins 10 %pourront bénéficier de 500 heures supplémentaires sur leur CPF pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle.

Pris pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance 2017- 1389 du 22 septembre 2017 reconnaissant un droit à reconversion aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en risque de désinsertion professionnelle (CSS art. L 432-12 et C. rur. art. L 752-3), deux décrets du 29 décembre 2017 fixent les conditions d’accès à cette reconversion et les modalités de son financement (Décrets 2017-1814 et 2017-1815 du 29-12-2017 : JO 30).

Prévention des risques professionnels : le nouveau dispositif est finalisé

Des textes publiés fin 2017 prévoient l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour les entreprises dont le taux de sinistralité est supérieur à 0,25 ainsi que les modalités du transfert de la gestion et du financement du C2P à la branche AT/MP.

  • Décrets 2017-1766, 2017-1768 et 2017-1769 du 27-12-2017 : JO 28
  • Décret 2017-1813 du 29-12-2017 : JO 30
  • Arrêtés du 29-12-2017 : JO 31

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Brèves jurisprudentielles

L’existence d’une alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l’entreprise pour prendre leur poste, alors que l’alerte avait été diffusée dans la nuit, qu’elle ne commandait pas de vigilance absolue, uniquement des consignes de prudence s’imposant à chacun en cas de déplacement. La cour d’appel a pu déduire que n’était pas rapportée, à l’encontre de l’employeur, la preuve de la conscience d’un danger concourant à la caractérisation de la faute inexcusable alléguée par le salarié victime d’une chute sur une plaque de verglas.

  • Cass. 2e civ. 25 janvier 2018, n° 16-26384.

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