Amiante : l’employeur ayant commis une faute inexcusable peut-il se retourner contre l’Etat ?

Une société spécialiste de l’amiante béton condamnée pour faute inexcusable ne peut pas se retourner contre l’Etat si, avant 1977 elle n’a pas pris de mesures de protection de ses salariés et, à partir de 1977, n’a pas respecté la réglementation sur les poussières d’amiante.

  • CE 26 mars 2018, n° 401376.

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La composition et le fonctionnement des commissions de recours amiable révisés

A partir de la prochaine désignation de leurs membres et au plus tard le 31 mars 2019, les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable (CRA) des organismes de sécurité sociale vont évoluer, en vertu d’un décret paru au journal Officiel le 25 mars 2018.

Les CRA des CPAM et des CAF notamment devront intégrer un cinquième membre, issu d’autres catégories de membres du conseil d’administration que celles de représentants des assurés sociaux et des employeurs.

Toutefois, en application de la loi santé du 26 janvier 2016, lorsque la commission de recours amiable se prononce sur les différents auxquels donne lieu l’application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), seuls les membres désignés par les partenaires sociaux sont habilités à siéger.

  • Décret n°2018-199 du 23 mars 2018, JO 25 mars 2018.

Source : Liaisons Sociales

Application dans le temps du dispositif de récupération de la majoration de rente par la caisse

En application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012, en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine d’une atteinte corporelle du salarié, la majoration est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur.

Selon l’article 86, II, de cette loi, ces dispositions sont applicables aux majorations de rente et indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

  • Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n°17-10877.

Accident du travail : l’employeur ne peut exiger de la CPAM la remise d’une copie du dossier

La prise en charge de l’accident du travail reste opposable à l’employeur même si la caisse a omis de signer sa décision ou a refusé de lui remettre une copie du dossier.

Deux arrêts des 15 mars et 4 avril 2018 confirment que la caisse n’est pas tenue de remettre à l’employeur une copie du dossier qu’elle a constitué sur l’accident du travail. L’arrêt du 4 avril 2018 précise en outre que la décision de prise en charge de l’accident à titre professionnel est opposable à l’employeur même si elle ne comporte pas la signature de son auteur.

  • Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n°17-14176 et Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n°16-28333.

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Brèves jurisprudentielles

La décision de la juridiction de sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge d’une affection au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l’application des dispositions du Code du travail relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude physique et à l’obligation de reclassement de l’employeur.

  • Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-22856.

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Point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété

C’est à la date de l’arrêté ministériel inscrivant l’activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite amiante que les salariés ont connaissance du risque à l’origine de leur anxiété, en sorte que cette date constitue le point de départ du délai de prescription de leur action.

Les salariés, pour agir en réparation de leur préjudice d’anxiété, ayant d’abord disposé d’un délai de 30 ans à compter de l’arrêté du 3 juillet 2000, puis d’un délai de 5 ans à partir du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la réduction du délai de prescription, il n’a pas été porté atteinte à leur droit de saisir un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en déclarant irrecevable leur action engagée le 24 mars 2014.

  • Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-24553.

Source : Edition Francis Lefebvre 2018

Contrôle par échantillonnage irrégulier : le chef de redressement concerné est nul en totalité

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas respectée, le redressement fondé sur cette technique est nul, y compris pour sa part fondée sur des bases réelles.

Afin d’éviter la lourdeur des vérifications, dans les grandes entreprises en particulier, les agents chargés du contrôle peuvent limiter la vérification à un échantillon de la population concernée et extrapoler ensuite les résultats à l’ensemble de la population.

L’utilisation de cette technique, prévue à l’article R 243-59-2 du CSS, suppose notamment qu’elle soit préalablement proposée à l’employeur, ce dernier pouvant s’y opposer.

  • Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-11.891, Sté BS services c/ Urssaf Ile-de-France

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Le taux de majoration complémentaire en cas de paiement tardif des cotisations diminue à 0,2%

Le taux de la majoration complémentaire due en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement est ramené de 0,4% à 0,2% du montant des cotisations redressé pour les périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2018.

Cette mesure figure parmi la kyrielle de dispositions prévues par le décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des indépendants.

Les cancers liés au travail sont peu reconnus au titre des maladies professionnelles

Le système de réparation des maladies professionnelles doit évoluer pour mieux prendre en compte les cancers professionnels. Telle est la conclusion de l’étude du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) sur «les cancers liés au travail», publiée le 22 février 2018. Basée sur une recherche en santé publique, cette récente étude montre que les expositions multiples et/ou cumulées aux substances cancérigènes, qui correspondent à une réalité du travail pour certains salariés, sont peu prises en compte par la Sécurité sociale. Lire la suite