Brèves jurisprudentielles

L’obligation de confidentialité du médiateur 

Dans le cadre d’une médiation organisée en matière de harcèlement moral en application de l’article L 1152-6 du Code du travail, le médiateur est tenu à une obligation de confidentialité. Un rapport déposé par celui-ci doit donc être écarté des débats au litige prud’homal et ne peut pas être pris en compte comme élément de preuve si les parties n’ont pas dispensé le médiateur de son obligation.

  • CA Nancy, 21 octobre 2016, n° 15/00076.

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L’employeur qui réagit après une altercation entre salariés remplit son obligation de sécurité

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés. Mais il peut s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

  • Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 15-14005.

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Publications au JO

Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l’année 2017.

  • JO du 1er décembre 2016, texte n°18

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Brèves jurisprudentielles

Inopposabilité d’une décision de prise en charge au titre de la législation AT/MP en cas d’instruction incomplète.

  • CA Versailles, 8 septembre 2016, n°14/00592

Une société est fondée à se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie par la caisse lorsque celle-ci n’a instruit la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle qu’à son égard. Lire la suite

Intervention de Philippe PACOTTE et Hervé ROY à la 14ème édition de Financium, le grand rendez-vous de la DFCG, les 6 et 7 décembre 2016 à Paris

Philippe PACOTTE et Hervé ROY animeront dans le cadre du congrès Financium organisé par la DFCG les 6 et 7 décembre 2016 à Paris, un atelier sur la gestion financière des risques professionnels.

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Hervé ROY, avocat, vont prochainement intervenir, au cours du congrès Financium de la DFCG qui se tiendra à Paris les 6 et 7 décembre 2016, lors d’un atelier spécifiquement dédié à la gestion financière des risques professionnels. A cette occasion, ils aborderont, aux côtés de Stanislas KEKE, manager chez RMG Conseil, la question cruciale de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par ailleurs, DELSOL Avocats fait partie des partenaires « privilèges » de cette manifestation. Financium, dont c’est la 14ème édition, est organisé par la DFCG et constitue le rendez-vous annuel incontournable des directeurs financiers.

Pour consulter le descriptif de l’atelier

Modalités de substitution des caisses nationales aux caisses locales dans les actions contre un tiers responsable

Un décret du 8 novembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les caisses nationales (CNAMTS, CNRSI et CCMSA) peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable.

  • D. nº 2016-1507, 8 nov. 2016, JO 10 nov. 

La loi sur la justice du XXIe siècle réforme le contentieux de la sécurité sociale

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui contient différentes mesures de réforme structurelle du service public de la justice, a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Cette loi réforme notamment le contentieux de la sécurité sociale qui, au 1er janvier 2019 au plus tard, relèvera de TGI spécialement désignés.

  • L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov.

L’obligation de sécurité de résultat

L’employeur n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et l’inobservation des règles de prévention et de sécurité étant à l’origine de la dégradation de l’état de santé du salarié, la cour d’appel aurait dû en déduire que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la résiliation judiciaire de ce contrat à ses torts.

  • Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-21.226.

Des aides financières à la prévention des accidents du travail dans les TPE-PME

L’assurance maladie propose jusqu’en juillet 2017 un bouquet de 12 aides financières destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles dans divers secteurs d’activité.

Les aides financières sont attribuées – sous certaines conditions – par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) sur demande de l’entreprise, en fonction des crédits disponibles. Il est donc nécessaire de se rapprocher de sa caisse pour obtenir une aide.

Source : Editions Francis Lefebvre 2016

Intervention de Philippe PACOTTE et Hervé ROY à la 14ème édition de Financium, le grand rendez-vous de la DFCG, les 6 et 7 décembre 2016 à Paris

Philippe PACOTTE et Hervé ROY animeront dans le cadre du congrès Financium organisé par la DFCG les 6 et 7 décembre 2016 à Paris, un atelier sur la gestion financière des risques professionnels.

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Hervé ROY, avocat, vont prochainement intervenir, au cours du congrès Financium de la DFCG qui se tiendra à Paris les 6 et 7 décembre 2016, lors d’un atelier spécifiquement dédié à la gestion financière des risques professionnels. A cette occasion, ils aborderont, aux côtés de Stanislas KEKE, manager chez RMG Conseil, la question cruciale de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par ailleurs, DELSOL Avocats fait partie des partenaires « privilèges » de cette manifestation. Financium, dont c’est la 14ème édition, est organisé par la DFCG et constitue le rendez-vous annuel incontournable des directeurs financiers.
Pour consulter le descriptif de l’atelier