Maladie professionnelle : instruction du dossier par la caisse

Si la caisse est tenue de communiquer à la victime ou ses ayants droit et à l’employeur l’information sur les éléments recueillis au moins 10 jours avant de prendre sa décision, cette obligation ne concerne pas les documents portant sur la fixation du taux d’incapacité susceptible d’être reconnu à la victime.

  • Cass. civ. 2ème, 21 septembre 2017, n°16-26842.

Contrôle Urssaf : la portée de la délégation générale de compétence est étendue

Un décret du 25 septembre assouplit les règles applicables en ce qui concerne les conventions de réciprocité qui autorisent une Urssaf à effectuer des opérations de contrôle dans le champ de compétence territoriale d’une autre Urssaf. Depuis le 28 septembre 2017, dans le cadre des missions de contrôles spécifiques, pour lesquelles le directeur de l’Acoss peut demander à une Urssaf de déléguer ses compétences à une autre, l’adhésion des Urssaf concernées à la convention générale de réciprocité est suffisante.

Source : Liaisons Sociales 2017

Procédures collectives : délai de fixation des créances des organismes de sécurité sociale

Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire est celui prévu par l’article L. 624-1 du même code, dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. Fixé par le jugement ouvrant la procédure collective, la publication de celui-ci suffit à l’indiquer (C. com., art. L. 622-24, al. 4). Lire la suite

Pour verser ses cotisations trimestriellement à l’Urssaf en 2018, il faut en faire la demande

A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront acquitter leurs cotisations selon une périodicité mensuelle auprès de l’Urssaf. Toutefois, ceux de moins de 11 salariés peuvent opter avant le 31-12-2017 pour le maintien ou la mise en place d’un paiement trimestriel.

Le site des Urssaf fait le point sur les dates de paiement des cotisations en 2018.

Accident du travail en mission : l’employeur doit prouver que le salarié dansait pour un motif personnel !

Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

  • Cass. 2e civ., 12 octobre 2017, n°16-22481.

PLFSS 2018 : les mesures relatives aux cotisations et à la lutte contre la fraude

Affiliation et recouvrement des cotisations des artistes-auteurs

Le régime des artistes-auteurs est également au menu de ce PLFSS. Les règles applicables à ce régime, notamment en matière d’affiliation, de recouvrement et de gouvernance, seraient modifiées à effet du 1er janvier 2019. En particulier, l’Urssaf récupérerait le recouvrement des cotisations, aujourd’hui attribué aux organismes agréés (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et Maison des artistes). Lire la suite

Prescription de l’action en restitution des cotisations

Lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision.

  • Cass. 2e civ., 12 octobre 2017, n°16-20579.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017

Adossement du RSI au régime général

L’adossement du RSI au régime général figure parmi les réformes majeures annoncées par Emmanuel MACRON.

Ainsi, les travailleurs indépendants « conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations ». Il est prévu que leurs prestations soient servies par les CPAM et CARSAT et le recouvrement assuré par les URSSAF. Lire la suite

Baisse de la cotisation AT-MP en 2018

Le financement du compte professionnel de prévention a été transféré, par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, à la branche AT-MP par le biais d’une majoration de cotisation mutualisée dédiée aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité.

En 2018, cette majoration sera « neutralisée par une baisse de la cotisation AT-MP » selon le dossier de presse du PLFSS 2018.