Brèves jurisprudentielles

La pièce caractérisant la première constatation médicale d’une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n’est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur. Il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l’employeur d’être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue.

  • Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-29070. 

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La détermination du taux d’IPP après consolidation

Les juridictions du contentieux technique doivent prendre en compte l’ensemble des éléments concourant à la détermination du taux d’incapacité permanente partielle retenu après consolidation, y compris des séquelles dont l’imputabilité à la maladie professionnelle n’a fait l’objet d’aucune décision.

  • Cass., Civ., 2ème, 19 janvier 2017, n°16-11053.

 

Indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qui peut être qualifié de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément.

  • Cass. civ. 2ème, 2 février 2017, n° 16-11411.

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Brèves jurisprudentielles

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu’il est régulièrement composé. En l’absence d’un membre du comité, l’avis de cette instance ayant conclu à la reconnaissance de la maladie professionnelle d’un assuré doit être annulé.

  • Cass. 2e civ., 9 février 2017, n° 15-21986.

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Burn out : un rapport propose d’abaisser à 10% le taux d’incapacité pour les maladies psychiques

La mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel (ou burn out), menée par son rapporteur Gérard Sebaoun, vient de rendre sa copie. Si elle reconnaît que le burn out ne peut pas, en l’état, être reconnu comme maladie professionnelle, elle propose toutefois un pas en avant : expérimenter un taux d’IPP de 10% au lieu de 25% pour les maladies psychiques. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

Le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l’organisme de recouvrement compétent. Pour autant, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n’est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celles-ci, du titre attestant de la compétence de l’organisme.

  • Cass. civ. 2ème, 19 janvier 2017, n° 16-10759.

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