La prise en charge par l’employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations

Si l’employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement URSSAF !

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise ne charge par l’employeur des amendes routières réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales.

  • Cass., Civ. 2ème, 9 mars 2017, n°15-27538.

Source : Editions Législatives (avril-mai 2017)

Les cadeaux et bons d’achat sont soumis à cotisations sociales

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 30 mars 2017 que les bons d’achat versés aux salariés par l’employeur ou le comité d’entreprise doivent être soumis à cotisations sociales.Ainsi, la tolérance qui est appliquée par les URSSAF n’est pas reconnue par le juge mais continuera à être appliquée par l’organisme de recouvrement.

  • Cass., Civ. 2ème, 30 mars 2017, n°15-25453.

Source : Editions Législatives (avril-mai 2017)

 

L’Anact et l’INRS publient un guide sur l’évaluation des interventions de prévention des RPS et des TMS

L’INRS et l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) publient conjointement un guide sur l’évaluation des interventions de prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculosquelettiques (TMS).

Ce guide, à l’usage des intervenants, s’inscrit dans le cadre du partenariat Anact-INRS, qui permet d’optimiser leur complémentarité, notamment en ce qui concerne la prévention des RPS et TMS. Lire la suite

L’indemnisation des conséquences de l’accident du travail sur la vie personnelle de la victime

Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation évoque la possibilité pour la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur d’obtenir réparation de l’impossibilité de mener à l’avenir un projet de vie familiale « normal » en raison de son handicap.

  • Cass. Civ. 2ème, 2 mars 2017, n°15-27523.

Brèves jurisprudentielles

La pièce caractérisant la première constatation médicale d’une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n’est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur. Il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l’employeur d’être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue.

  • Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-29070. 

Lire la suite

La détermination du taux d’IPP après consolidation

Les juridictions du contentieux technique doivent prendre en compte l’ensemble des éléments concourant à la détermination du taux d’incapacité permanente partielle retenu après consolidation, y compris des séquelles dont l’imputabilité à la maladie professionnelle n’a fait l’objet d’aucune décision.

  • Cass., Civ., 2ème, 19 janvier 2017, n°16-11053.