DELSOL Avocats a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner mardi 18 septembre 2018 de 9h00 à 10h30 sur la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associée responsable du département Données personnelles, présentera la nouvelle loi de protection des données personnelles et son articulation...
LireLe Conseil d’Etat avait sursis à statuer en juin 2016 en renvoyant à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation (LAP) prévue par l’article L.161-38 du Code de la sécurité sociale et précisée par le décret 2014-1359 du 14 novembre 2014 était...
LireCréé en mai 2018, ce groupe de travail a adressé le jeudi 21 juin 2018, le résultat de ses délibérations autour de trois propositions de texte visant : « - à intégrer dans le préambule de la Constitution la mention d’une Charte du numérique, à l’instar de la Charte de l’environnement adoptée en 2004 ; à reconnaître le rôle du numérique dans l’expression...
LireManquement d’Optical Center à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données Le 7 mai 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’égard de la société Optical Center pour le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données clients de son site internet. La formation restreinte a pu...
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