En France, l’Institut d’information sur la santé (INDS) a commencé à accepter les demandes d’autorisation d’accès au nouveau Système national de données sur la santé (SNDS), dans le cadre des mesures prévues par la loi n ° 2016-41 du 26 janvier 2016 (la « loi de réforme »). Dan un artilce de la revue Digital Health Legal du mois de septembre 2017 Jeanne...
LireLes acteurs de la télémédecine se heurtent depuis plusieurs années à deux obstacles majeurs dont on sait qu’ils empêchent le déploiement des actes de télémédecine en France : le cadre conventionnel et la tarification. La Cour des Comptes dans son rapport rendu public en septembre dernier sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale,...
LireEn rendant les sous-traitants également responsables du respect de la protection des données personnelles, le nouveau Règlement européen du 27 avril 2016 impose aux acteurs de revoir une partie des clauses de leurs contrats. En effet, si le sous-traitant continue à agir sur instruction et sous la responsabilité du responsable de traitement (article...
LireLa CNIL a publié le 29 septembre 2017 un « Guide du sous-traitant ». Le guide permet à ces derniers d’identifier les obligations propres à l’activité de sous-traitant et les étapes nécessaires pour se mettre en conformité avec le GDPR. En particulier, il rappelle leurs obligations relatives à la tenue du registre, la désignation d’un DPO et précise leur...
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