- 6 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Dans une délibération en date du 8 décembre 2022 [1], la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a donné son avis sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024 prévoyant la mise en place expérimentale de « caméras augmentées ». En effet, afin d’assurer l’ordre public et la sécurité sur certains rassemblements, l’article...
Lire- 22 décembre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Dans une délibération en date du 19 décembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 60 millions d’euros à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. I. Les faits et la procédure La société...
Lire- 15 décembre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Dans une délibération en date du 30 novembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs. I. Les faits et la procédure Entre le mois d’octobre 2018 et le mois de novembre 2019, la CNIL...
Lire- 14 décembre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
I. Contexte Le 13 décembre dernier, la Commission européenne a amorcé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation du cadre Union européenne/États-Unis sur la protection des données [1], qui favorisera des flux de données transatlantiques sûrs. Pour rappel, une décision d’adéquation est un instrument prévu par l’article 45 du RGPD, qui dresse une...
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