Actualité des sanctions de la CNIL : des indications sur la qualité du consentement et sur l’étendue des obligations de sécurité d’un responsable de traitement

Le consentement des personnes concernées avant le transfert à des tiers : mise en demeure de WhatsApp par la CNIL Par une délibération du 12 décembre 2017, la CNIL a rendu publique la mise en demeure du 27 novembre 2017 pris à l’encontre de la société WHATSAPP INC. Est réprouvée la transmission par l’entreprise WHATSAPP à la société FACEBOOK INC de...

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En bref et en vrac

La confirmation des pouvoirs de surveillance de la NSA : une inquiétude pour l’application du Privacy Shield Alors que le G29 a publié le 5 décembre dernier un rapport critique sur les conditions d’application du Privacy Shield un an après son entrée en application, en particulier s’agissant de la surveillance des autorités américaines, la Chambre...

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La notion de profilage dans le RGPD

Le développement de nouvelles technologies permet d’apprécier de plus en plus précisément les caractéristiques des personnes concernées par la collecte de données afin d’affiner le degré de connaissances et d’en tirer des enseignements. Cette analyse entre dans la définition du profilage tel que défini par le Règlement européen sur la protection des...

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Se préparer à l’entrée en application du RGPD en 5 webinaires !

Les départements Donnés personnelles et Sciences du vivant de DELSOL Avocats vous proposent d’assister à une série de webinaires afin de vous aider à appréhender les conséquences pratiques de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Chaque mois, jusqu’au 25 mai 2018, vous pourrez ainsi suivre un webinaire qui vous...

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