Frédéric SUBRA, avocat associé, et Mathieu LE TACON, avocat of counsel du département « Droit fiscal », publient fin novembre dans Lexbase Hebdo – édition fiscale la chronique d’actualité en fiscalité du patrimoine.
Ils reviennent d’abord sur une décision du Conseil d’Etat relative à l’imposition distincte des mineurs. Ils étudient ensuite une décision du Conseil d’Etat sur la valeur de référence à prendre en compte pour calculer la plus-value de cession de titres imposables. Ils analysent enfin la définition retenue par le Conseil d’Etat pour une « entreprise exploitée en France », donc soumise à impôt sur les bénéfices.
Friday, 02 December 2011 16:48
Chronique de fiscalité du patrimoine sur Lexbase fin novembre 2011
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Droit fiscal