Tuesday, 04 October 2016 16:53

Citation du cabinet dans l’article « Régularisation des avoirs à l’étranger : un revers pour le fisc » paru dans le magazine Gestion de Fortune d’octobre 2016

DELSOL Avocats a été cité dans Gestion de Fortune d’octobre 2016 à l’occasion d’un article portant sur la censure par le Conseil constitutionnel de l’amende de 5% applicable aux soldes des comptes bancaires ouverts à l’étranger et non déclarés

Le Magazine Gestion de Fortune du mois d’octobre 2016 a repris dans les colonnes de son article dédié à l’amende proportionnelle de 5%, les commentaires du cabinet DELSOL Avocats sur la situation des milliers de dossiers de régularisation traités et pour lesquels l’amende proportionnelle a été payée.

Le cabinet a apporté des précisions sur la position du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) :
- « Les transactions signées par les contribuables ou leur mandant avant la décision du Conseil constitutionnel sont définitives, conformément aux disposition de l’article L.251 du Livre des procédures fiscales. »
- « S’agissant des transactions non signées par les contribuables ou leur mandant avant la décision du Conseil constitutionnel, elles donneront lieu à l’envoi d’une nouvelle proposition de transaction afin de tenir compte de la décision évoquée. »