Tuesday, 26 July 2016 09:09

« La survenance d’un accident de travail n’a pas pour effet de suspendre le préavis de départ en retraite » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 juillet 2016

 Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 juillet 2016 un arrêt de la Cour de cassation statuant sur le respect du préavis de départ en retraite en dépit d’un arrêt pour accident de travail

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°414 du 25 juillet 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2016 précisant que le préavis de départ en retraite dont l’exécution a été suspendue n’est susceptible d’aucun report. Par conséquent, le départ à la retraite produit légalement ses effets à l’issue du préavis.

Pour lire l’article dans son intégralité